Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

En règle générale, les entreprises concernées par les devoirs de diligence sont des personnes morales qui agissent par leurs organes statutaires et légaux (exécutifs) (art. 55 CC). Pour la SA, il s’agit du conseil d’administration. Selon la doctrine consacrée à la législation sur les marchés financiers, qui s’applique ici par analogie, ces obligations ne sont pas des obligations personnelles des personnes qui composent les organes de la personne morale ; néanmoins, celles-ci peuvent, à l'instar des (autres) collaborateurs de l'entreprise, être appelées à collaborer ou à témoigner conformément à la PA¹¹³.¹¹⁴ La fourniture de renseignements et la production de documents ont lieu sur demande de l'autorité de surveillance. Les documents (en format papier ou sur des supports de données électroniques) doivent se trouver dans la sphère d’influence de l’entreprise contrôlée¹¹⁵. Des personnes peuvent être tenues de témoigner¹¹⁶ et de produire des documents¹¹⁷ dans une procédure menée à l’encontre de l’entreprise surveillée conformément aux dispositions de la PA si les faits ne peuvent pas être élucidés d’une autre façon¹¹⁸.

Al. 3 :

L’al. 3 permet à l’autorité de surveillance et aux tiers aux services desquels elle a recours de procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises. Ces contrôles doivent présenter un lien matériel avec les devoirs de l’autorité et être proportionnés (par ex. être limités dans le temps et sur le plan géographique, permettre la préservation des secrets d’affaires). Les entreprises suisses devront par conséquent accorder l’accès à leurs infrastructures et à celles des entreprises qu’elles contrôlent.

Par « infrastructures », on entend en premier lieu les locaux commerciaux, c’est-à-dire les locaux servant durablement à l’exercice d’une activité économique indépendante et à l’obtention d’un revenu (par ex. bureaux, surfaces de vente, halles de production et d’entreposage, postes de travail, réception, salles de réunion, ateliers, etc.). Les infrastructures comprennent également les installations à visée écologique, les systèmes de sécurité ou les systèmes informatiques. Un contrôle sur place implique également la consultation de documents, des ordinateurs ou autres équipements informatiques et des autres installations susmentionnées, tel qu’il découle de l’obligation de fournir des informations en vertu de l’al. 2.

Al. 4 :