Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

de surveillance suisse a donné son accord préalable. L'accès à distance permet aux autorités d’éviter les déplacements et de réduire ainsi les coûts.

Al. 1 :

Cette disposition régit les contrôles de l'autorité de surveillance suisse – et des tiers aux services desquels elle a recours – à l’étranger, en lui permettant de demander à des autorités de surveillance étrangères qu’elles procèdent à l’étranger à des activités de contrôle (déléguées) dans le domaine de la gestion durable des entreprises. Si elle y est expressément autorisée par une convention internationale ou si l’autorité étrangère lui a préalablement donné son accord, l'autorité suisse peut également procéder elle-même ou faire procéder par des tiers à des contrôles à l’étranger ou à distance à partir du territoire suisse. Cette disposition étant de nature potestative, l'autorité de surveillance suisse jouit d’un pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Une demande doit être adressée à l’autorité de surveillance étrangère uniquement s’il n'existe pas de règle correspondante dans une convention internationale²⁴⁶.

Les actes de contrôle peuvent consister par exemple en la réalisation d’entretiens, l’examen de documents, la réalisation d'inspections ou le prélèvement d’échantillons. Toutefois, seules les activités nécessaires à l’exécution de la loi (LGDE) sont autorisées.

Al. 2 :

Cette disposition régit les contrôles pouvant être effectués par l'autorité de surveillance suisse sur le territoire suisse à la demande d'autorités de surveillance étrangères actives dans le domaine de la gestion durable des entreprises. Pour ce faire, il est nécessaire que l'État requérant accorde la réciprocité à la Suisse. De plus, l’art. 28, al. 2 et 3 de la loi s’applique par analogie. Selon la doctrine, il est suffisant que l'autorité de surveillance étrangère autorise effectivement les contrôles sur place au cas par cas, à sa propre discrétion et à certaines conditions²⁴⁷.

Les conditions fixées aux al. 2 et 3 de l'art. 28 correspondent aux conditions applicables à l’assistance administrative classique, raison pour laquelle il est renvoyé ici au commentaire de cette disposition.

L'autorité de surveillance est tenue de respecter la loi sur la procédure administrative ; si l'entreprise concernée refuse d'autoriser l'accès à ses locaux ou de fournir des informations (réponse à des questions, examen de documents, etc.), elle doit prononcer une décision²⁴⁸.