Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

la subsidiarité lui sont également applicables. Partant, elle doit dans tous les cas de figure appliquer le moyen le moins incisif.

Let. a :

Le renvoi aux dispositions des art. 6 à 8, 13, al. 1 et 14, vise la violation des devoirs de diligence, de l’obligation d’établir des rapports et de l'obligation d’annonce/de communication qui y sont prévus.

Let. b :

Cette disposition prévoit que l'autorité de surveillance peut également prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation internationalement reconnue et équivalente en matière de devoirs de diligence (au sens de l’art. 5).

Let. c :

Cette disposition prévoit que l'autorité de surveillance peut prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui omettent d’établir un rapport de durabilité équivalent en vertu du droit étranger (au sens de l'art. 10).

Al. 2 : Avertissement

En adressant un avertissement officiel à l'entreprise qui commet une violation mineure par la voie d’une décision²⁵⁸ l’autorité de surveillance lui signifie qu’un comportement déterminé (ou une inaction) de sa part contrevient à ses obligations et à la loi. L'avertissement constitue la sanction la moins incisive, et se justifie notamment dans les cas d’importance mineure, lorsqu’il est encore possible d’éviter un dommage (plus important).

Al. 3 : Interdire le comportement de l’entreprise contraire à ses obligations, lui enjoindre de prendre les mesures visant à régulariser la situation et l’obliger à fournir des sûretés

Si, dans le cadre de ses investigations, l'autorité constate un comportement « contraire à ses obligations » de l'entreprise, à savoir des actes qui enfreignent les obligations prévues par la présente loi, elle peut interdire le comportement concerné. Cette interdiction peut être assortie de la menace des conséquences pénales attachées à l'infraction d’« insoumission à une décision de l'autorité »²⁵⁹. De plus, l'autorité peut enjoindre à l'entreprise contrevenante de prendre les mesures propres à rétablir l'ordre légal (par exemple, cesser d'avoir recours au travail des enfants). Enfin, l'autorité peut obliger l'entreprise concernée à fournir des sûretés (par exemple, dépôt de sommes d’argent,