Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

et 7 CEDH, art. 2 du protocole n^o7 à la CEDH²⁵²), en particulier l'interdiction de l’auto- incrimination²⁵³ ne sont en principe pas applicables à ces mesures²⁵⁴. La même chose vaut pour la partie générale du CP. La liste de mesures figurant aux al. 2 à 8 doit être considérée comme exhaustive : l'autorité a la possibilité de prononcer plusieurs mesures ensemble et de les combiner. Pour que l'autorité puisse prononcer une ou plusieurs mesures au sens de l'art. 24, il n'est pas nécessaire qu’elle ait prononcé au préalable un avertissement au sens de la let. a. Étant donné qu’il s’agit de pures sanctions administratives, le principe de l'interdiction de la double poursuite (ne bis in idem) n'est pas applicable.

Les mesures sont ordonnées à l’encontre des entreprises contrevenantes. et visent à faire cesser le comportement dommageable de la société concernée. En règle générale, les destinataires des mesures sont des personnes morales (SA, Sàrl), même si, en théorie, il est envisageable qu’une mesure soit prononcée à l'encontre du titulaire d’une entreprise individuelle. En revanche, les dispositions pénales prévues à l'art. 42 sont applicables uniquement aux personnes physiques²⁵⁵.

Al. 1 :

À teneur de l’al. 1, let. a à c, l’autorité de surveillance doit intervenir et prendre les mesures appropriées à l’encontre d’une entreprise si celle-ci (i) viole les obligations prévues aux art. 6 à 8, 13, al. 1 et 14, (ii) ne respecte pas la réglementation internationalement reconnue et équivalente en matière de devoirs de diligence (art. 5), ou (iii) omet d’établir un rapport de durabilité équivalent en vertu du droit étranger (art. 10). Ces mesures ont pour but d’inciter les entreprises contrevenantes à respecter les devoirs de diligence et à mettre fin à leur comportement dommageable. Dans le contexte des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, c’est surtout la manière dont les entreprises exercent leur activité qui peut s’avérer problématique et qui doit être corrigée. C’est pourquoi la loi prévoit des mesures qui s'adressent à des entreprises et non à des personnes, qui peuvent être remplacées.

Afin qu’elle ne doive pas sanctionner chaque violation mineure, l'autorité jouit d’une certaine marge d’appréciation. En outre, lorsqu’elle prononce ses mesures, l'autorité est (également) liée par le droit constitutionnel de l’égalité de traitement²⁵⁶. Les principes de la bonne foi, de l'intérêt public, de la proportionnalité²⁵⁷, de l'opportunité et de

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