Projet mis en consultation OEV
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
4Le Conseil fédéral informe la commission compétente au sujet de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières ainsi que de la durée de la mesure.
Art. 31 Compétence en matière de contrôle à la frontière
1Le DFJP réglemente l’exécution du contrôle aux frontières extérieures et intérieures Schengen en Suisse.
2Les collaborateurs de l’OFDF exercent cette activité aux frontières extérieures Schengen en application des conventions conclues entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 9, al. 2, LEI et art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes9).
3En cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures Schengen, celui-ci est exécuté par les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle à la frontière, en accord avec les cantons frontaliers.
4Les cantons peuvent habiliter les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle à la frontière à rendre et à notifier la décision de renvoi visée à l’art. 64, al. 1, let. a et b, et à l’art. 64cbisLEI.
Art. 32, titre et al. 2, let. e
Étendue du devoir de diligence
(art. 92 LEI)
2Les mesures prévues à l’al. 1 visent à assurer l’exécution des opérations suivantes:
e. transporter uniquement des personnes ne faisant pas l’objet d’une restriction d’entrée ordonnée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 65a LEI ou par le Conseil de l’UE en vertu de l’art. 21bisdu code frontières Schengen10.
Art. 34b, al. 1, let. e (concerne uniquement le texte allemand et français)
1Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au code des visas11, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA12 et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du code des visas et qu’ils concernent les domaines suivants:
e. les instructions opérationnelles relatives à la délivrance aux marins de visas aux frontières extérieures Schengen (art. 36, par. 2bis);
Art. 35, al. 3, let. c (concerne uniquement le texte allemand et français)
3Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d’autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
9 RS 631.0
10Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.
11Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.