Projet mis en consultation OEV
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
a. la fixation d’objectifs communs;
b. la réglementation des échanges d’informations entre les conseillers en matière de documents;
c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.
3La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers en matière de documents ressortit aux autorités qui détachent ces conseillers.
Art. 66 Recours à des conseillers étrangers en matière de documents
en Suisse
1Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers étrangers en matière de documents en accord avec les autorités étrangères détachant des conseillers, les autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière et le DFAE.
2Il peut, d’un commun accord avec les autorités nationales compétentes en matière de contrôle à la frontière, conclure avec les autorités étrangères détachant des conseillers des conventions concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notamment porter sur:
a. la fixation d’objectifs communs;
b. la réglementation relative au comportement à adopter, à l’engagement et aux compétences requises;
c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.
3La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents détachés en Suisse ressortit aux autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière au lieu d’engagement.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le […].