Projet mis en consultation OEV

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

exception les ressortissants d’États tiers qui remplissent les conditions visées à l’art. 10a, al. 1.

Art. 28 1^rephrase, note de bas de page

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen⁵. ….

Art. 29 Aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

(art. 9 LEI)

¹Le contrôle à la frontière dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen en Suisse effectué à l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse par la voie aérienne est régi par l’art. 8 et l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen⁶.

²L’entrée par un aérodrome qui n’est pas désigné comme frontière extérieure Schengen nécessite l’obtention préalable d’une autorisation octroyée par l’autorité habilitée à effectuer les contrôles à la frontière à l’aérodrome concerné.

Art. 29a, titre et al. 1 (concerne uniquement les textes allemand et français)

Frontières intérieures Schengen en Suisse

¹Lors de contrôles aux frontières intérieures Schengen en Suisse, le respect des exigences douanières peut être vérifié conformément à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷ et aux dispositions d’exécution correspondantes. Au surplus, les contrôles sont exécutés exclusivement conformément à l’art. 23 du code frontières Schengen⁸.

Art. 30 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Schengen en Suisse

(art. 8 LEI)

¹Toute autorité fédérale ou cantonale chargée du maintien de l’ordre public ou de la sécurité intérieure peut demander au SEM, au moyen d’une requête écrite dûment motivée, la réintroduction temporaire du contrôle à l’ensemble des frontières intérieures Schengen en Suisse ou à certains tronçons de ces frontières.

²Décident de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières:

a. le Conseil fédéral, après consultation des autorités concernées de la Confédération, notamment de l’OFDF, et des cantons;

b. le DFJP, en cas d’urgence.

³Le Conseil fédéral lève de manière anticipée le contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse réintroduit temporairement si cette mesure ne s’avère plus nécessaire, notamment si des mesures moins restrictives permettent d’atteindre le même but.

⁵Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.

⁶Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.

7 RS 631.0