Projet mis en consultation OEV
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 8, al. 2, let. a, note de bas de page
2Sont libérées de l’obligation de visa de court séjour, en dérogation à l’al. 1, les personnes suivantes:
a. les titulaires d’un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État Schengen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1, let. a, du code frontières Schengen4);
Titre suivant l’art. 10
Section 2a Restrictions d’entrée pour protéger la santé publique
Art. 10a Exceptions aux restrictions d’entrée
(art. 5, al. 3, et art. 65a LEI)
1L’art. 3, al. 4, s’applique par analogie lorsque le SEM autorise, au cas par cas, des exceptions aux restrictions d’entrée prévues à l’art. 65a, al. 1, LEI pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.
2Toute personne autorisée à entrer en Suisse en vertu de l’al. 1 peut être accompagnée des personnes suivantes:
a. son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire avec qui elle fait ménage commun;
b. ses enfants mineurs; et
c. une personne qui lui fournit une aide, si elle a besoin d’assistance.
Art. 10b Attestation pour le voyage de ressortissants d’États tiers non soumis
à l’obligation de visa
La représentation suisse à l’étranger compétente ou le SEM peut établir une attestation pour des ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa si:
a. l’attestation est nécessaire au voyage et au transport; et
b. les personnes concernées sont autorisées à entrer en Suisse malgré les restrictions d’entrée mises en place pour protéger la santé publique.
Art. 11 Octroi d’un visa de court séjour
1Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:
a. séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;
b. entrée en Suisse selon l’art. 3, al. 4.
2L’octroi d’un visa de court séjour au sens de l’art. 2, let. d, est refusé aux ressortissants d’États tiers qui souhaitent entrer en Suisse depuis une région à risque. Font
4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.