Rapport explicatif

gramme spatial et exploite donc sa propre agence spatiale ou lorsqu’il arrête d’importantes mesures en matière de politique industrielle ou qu’il entretient ses propres installations servant au lancement de fusées. Le présent projet de loi constitue quant à lui une variante minimale (voir ch. 1.2.2 s.) dans laquelle des besoins particuliers, tels que le thème de la viabilité des activités spatiales, sont pris en compte au-delà des obligations de droit international.

En tant qu’un des États précurseurs dans le secteur spatial, les États-Unis disposent d’un cadre juridique bien établi pour les opérations spatiales. Initialement conçu pour les activités gouvernementales, le cadre réglementaire a évolué par l’intermédiaire de diverses agences fédérales et au fur et à mesure que l’industrie spatiale commerciale s’est développée.

En Inde, la participation au secteur spatial était réservée à l’État indien jusqu’en juin 2020. Par le biais d’une série de réformes, le secteur spatial a depuis été ouvert aux entités non gouvernementales pour mener des activités dans le secteur. Le cadre légal repose sur la loi de 1969 relative à l’Agence spatiale indienne (ISRO) et sur les directives de 2011 du Centre national de télédétection (NRSC).

Le Japon mène des opérations spatiales, en majeure partie gouvernementales, depuis plus de cinquante ans. Un premier instrument juridique national encadrant la supervision des opérations spatiales (Basic Space Law) est entré en vigueur en 2008. En 2016, le Space Activities Act est entré en vigueur pour notamment autoriser et contrôler les lancements et les opérations de satellites.

En Nouvelle-Zélande, le développement de la politique spatiale et la mise en œuvre du Outer Space Act 2017 se sont faits rapidement. Avec la présence d’acteurs privés offrant des services de lancement commercial de fusées de petite et moyenne capacité, il y a eu un besoin d’équilibrer les obligations de la Nouvelle-Zélande en tant qu’État de lancement en vertu des traités internationaux tout en assurant la promotion des opportunités économiques associées à l’industrie du lancement spatial commerciale.

3.2 Droit de l’Union européenne

Les art. 4 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)¹⁸ prévoient des compétences partagées entre l’Union et les États membres pour les affaires spatiales. Bien que l’UE soit responsable de la politique spatiale européenne et du programme spatial européen, l’art. 189, al. 2, TFUE exclut une harmonisation des dispositions législatives. Une douzaine d’États membres de l’UE disposent de législations spatiales nationales qui pour l’essentiel mettent en œuvre les traités pertinents de l’ONU (voir ch. 3.1)¹⁹.

L’espace est un domaine qui revêt de l’importance dans de nombreux domaines de la politique européenne et donc également en ce qui concerne le « pacte vert », la transformation numérique et la compétitivité de l’Europe toute entière. Durant la dernière décennie, l’Union européenne (UE) a intensifié ses opérations spatiales institutionnelles et encourage la participation du secteur privé en proposant de faciliter l’accès au marché et à la commercialisation. À l’heure actuelle, la Commission européenne élabore en outre une proposition en vue de l’instauration d’une ordonnance sur les