Rapport explicatif

4.1.7 Modification d’autres actes

À la suite de l’entrée en vigueur de la LOS, il est nécessaire de procéder à des modifications du code de procédure civile²², de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)²³ et de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²⁴. Celles-ci se trouvent en annexe de l’avant-projet.

4.2 Harmonisation des tâches et du financement

Avec l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales et la tenue du registre des objets spatiaux, le présent projet génère de nouvelles tâches pour la Confédération, qui ont des conséquences financières (voir ch. 6.1). Cet effort supplémentaire est toutefois justifié par l’exécution effective des obligations de droit international de la Suisse, c’est-à-dire la mise en œuvre des engagements pris, par l’augmentation de la sécurité des opérations spatiales et la réduction des risques de responsabilité pour la Confédération et ainsi que par la volonté de contribuer à la compétitivité des acteurs spatiaux suisses en leur garantissant un cadre juridique sûr pour leurs activités. Cela est d’autant plus vrai qu’un grand opérateur de satellites pourrait, à l’avenir, s’installer en Suisse, ce qui, en l’absence d’un cadre juridique national, pourrait être préjudiciable à la Confédération. Des considérations de politique de sécurité doivent également être prises en compte. Parallèlement aux coûts qu’elle doit supporter, la Confédération génère aussi des recettes grâce aux émoluments prélevés dans le cadre de la procédure d’autorisation, qui peuvent couvrir les coûts dans une certaine mesure.

4.3 Questions liées à la mise en œuvre

Le projet comporte différents aspects qui doivent être précisés et mis en œuvre dans des dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral entend donc élaborer une ordonnance relative à la loi sur les opérations spatiales qui entrera en vigueur en même temps que la loi.

Les dispositions nécessaires à l’exécution seront fixées dans l’ordonnance. Le Conseil fédéral y définira notamment l’unité administrative qui sera chargée de la fonction de surveillance des opérations spatiales civiles, y compris de l’octroi des autorisations. Dans le cadre de la mise en œuvre, il peut également prévoir que les titulaires d’autorisations tiennent compte, dans le cadre de leur activité, des directives, des recommandations et des normes harmonisées au niveau international. De tels instruments peuvent être déclarés obligatoires.

Pour les activités militaires de la Confédération, le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires et désignera l’unité administrative chargée de superviser ces activités au niveau de l’ordonnance.

Dans le cadre de l’application du droit, il sera nécessaire de conclure des accords internationaux, par exemple avec des autorités de surveillance étrangères, afin de garantir l’entraide administrative internationale.

Dans le cadre de l’exécution du projet, chaque fois que cela est possible et lorsque cela est judicieux, l’autorité fédérale compétente utilisera des moyens électroniques pour interagir avec les entreprises et avec les autres autorités fédérales afin de tenir compte de l’art. 4, al. 1, let. c, de la LACRE, en lien avec l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale