Rapport explicatif

technique et pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions juridiques. Un autre aspect important concerne les exigences en matière de politique de sécurité liées à l’exploitation et à l’utilisation de satellites (chap. 1.2 de la politique spatiale). Enfin, il faut tenir compte de la viabilité dans l’espace (ch. 1.3 de la politique spatiale). L’objectif est d’éviter les débris spatiaux et de préserver, pour les générations futures, l’accès à l’espace sur le long terme et son utilisation pacifique. Le projet de loi intègre ces aspects et est compatible avec la politique spatiale 2023. D’autres stratégies du Conseil fédéral, telles que la stratégie de politique extérieure et la politique de sécurité, seront prises en compte lors de la mise en œuvre du projet.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet de loi proposé ne répond à aucune intervention parlementaire pendante.

2 Élaboration de l’avant-projet

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a été chargé de la préparation du dossier et a fait appel à deux groupes de travail interdépartementaux, un groupe de pilotage au niveau des départements et un groupe d’accompagnement au niveau des offices fédéraux et des services de l’administration fédérale. Y étaient représentés:

- pour le DEFR: SEFRI, Secrétariat d’État à l’économie (SECO);

- pour le DFAE: Direction du droit international public (DDIP), Division Sécurité internationale (DSI) et Division Prospérité et durabilité (DPD);

- pour le DFF: Administration fédérale des finances (AFF);

- pour le DETEC: Office fédéral de la communication (OFCOM), Office fédéral des routes (OFROU), Office fédéral de l’environnement (OFEV) et Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);

- DDPS: Secrétariat général (SG), Office fédéral de la protection de la population (OFPP), Service de renseignement de la Confédération (SRC), Office fédéral de l’armement (armasuisse) et groupement de la Défense (OdA).

Ces groupes de travail ont été impliqués dans tous les travaux, notamment dans les travaux relatifs à la rédaction de l’esquisse d’acte normatif. La Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS), le Comité de coordination interdépartemental des questions spatiales (IKAR) et la division Affaires spatiales du SEFRI ont assumé le rôle de comités consultatifs. La direction de projet au SEFRI a bénéficié d’un accompagnement juridique externe ainsi que du soutien d’un pool d’experts en droit. L’ESA a fourni des expertises techniques et juridiques. Dans le cadre des travaux préparatoires, une expertise externe de droit comparé a également été obtenue (voir ch. 3.1).

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

3.1 Cadre international

Le droit spatial international (voir ch. 7.2) est une branche du droit public international (lex specialis). Les droits dont jouissent les États lors de l’exploration de l’espace extra- atmosphérique incluent la liberté d’accès à l’espace et son utilisation à des fins pacifiques. Les obligations découlant des traités de l’ONU sont liées à la responsabilité des États pour les dommages causés par leurs objets spatiaux, à l’autorisation d’opérations spatiales, à la surveillance continue par les États des opérations spatiales nationales poursuivies par des acteurs non gouvernementaux ainsi qu’à l’immatriculation des