Rapport explicatif

renoncer à soumettre celles-ci à une taxe de surveillance pour la tenue du registre et la surveillance continue, comme cela se fait par exemple dans le secteur des banques. Il est à noter que dans le domaine de l’aviation, une telle taxe de surveillance n’est pas non plus perçue. Mis à part cette exonération, aucun allègement ou simplification spécifique n’est prévue pour les PME. La complexité de la matière requiert une prise en compte du risque lié à l’activité spatiale en question. Une différenciation selon la taille de l’entreprise ne se justifie pas. Des allègements sont accordés pour les projets pour lesquels les entreprises démontrent que l’opération spatiale à autoriser présente un faible risque. Ces allègements peuvent porter sur les garanties à fournir sur la fiabilité du personnel ou ses compétences professionnelles ainsi que sur l’attestation de l’existence d’une planification financière d’urgence (voir art. 10, al. 1 et 2). Dans le cas d’opérations spatiales présentant un risque accru, l’autorité de surveillance peut exiger la conclusion d’une assurance-responsabilité civile. Ces réglementations s’appliquent à toutes les entreprises.

1.3 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

1.3.1 Programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹² et dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹³.

1.3.2 Planification financière

Le projet figure dans le budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances 2025- 2027 sous « Affaires concernant les objectifs du Conseil fédéral 2024 », Loi fédérale sur l’espace: ouverture de la consultation (Budget 2024 avec PITF 2025-2027 (DFF, DEFR, DETEC) / Tome 2B, p. 238). Les conséquences financières de l’affaire, notamment les coûts liés à la création d’une autorité de surveillance à la charge des finances fédérales, ne sont pas encore intégrées dans les chiffres. Le Conseil fédéral définira la forme concrète de cette autorité au niveau de l’ordonnance relative aux opérations spatiales et en tiendra compte dans la planification financière.

1.3.3 Stratégies du Conseil fédéral

La politique spatiale 2023¹⁴, adoptée par le Conseil fédéral le 19 avril 2023, constitue la ligne directrice du projet. Le Conseil fédéral y définit des axes stratégiques pour l’avenir et pose les jalons d’une politique efficace, coordonnée entre les acteurs suisses du domaine spatial et intégrée dans le contexte international. Il établit ainsi les bases pour l’élaboration de stratégies partielles de la Confédération, mais offre également une orientation pour l’économie et la science et permet le pilotage et l’évaluation de l’efficacité des mesures étatiques. Le développement des conditions-cadres nationales est un des champs d’action de la politique spatiale 2023 (ch. 3.3 de la politique spatiale). L’objectif du Conseil fédéral est que la Suisse renforce son attractivité en tant que site d’implantation pour le secteur spatial et lui offre une sécurité juridique. Le cadre juridique doit contribuer au maintien et au renforcement de la compétitivité des acteurs et au positionnement de la Suisse en tant que site attractif pour l’implantation d’entreprises spatiales fondées sur l’innovation (ch. 2.2 de la politique spatiale). Il doit en outre garantir la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’état actuel de la science et de la