Rapport explicatif

objets spatiaux. Les États parties doivent s’assurer que les acteurs non gouvernementaux, et notamment les entreprises privées, mènent leurs opérations spatiales conformément aux traités de l’ONU. Ces éléments – à savoir l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité et l’immatriculation des objets spatiaux – constituent les éléments clés de la présente loi fédérale sur les opérations spatiales, comme c’est le cas dans les législations de nombreux autres États qui ont ratifié les traités de l’ONU relatifs à l’espace et les ont transposés dans leur droit national.

Pour la mise en œuvre juridique de ces éléments, le présent projet s’inspire des autres lois nationales sur l’espace, et notamment des exemples mentionnés ci-dessous. Outre les lois spatiales nationales, des recommandations internationales telles que les « Recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique »¹⁵ (ci-après résolution de l'ONU sur le droit national) et les « Sofia Guidelines for a Model Law on National Space Legislation »¹⁶ (ci-après: « Sofia Guidelines ») ont également servi de référence, mais il a aussi été tenu compte des particularités et des développements suisses dans le domaine spatial. Afin de garantir la viabilité à long terme des opérations spatiales, les lignes directrices pertinentes de l’ONU et de l’ESA ont également été prises en compte dans l’analyse lors de l’élaboration de la loi. C’est pour ces raisons que l’avant-projet présenté ci-après est fondamentalement structuré comme de nombreuses autres lois spatiales nationales et ne sort pas de ce cadre. Il importait au Conseil fédéral lors de l’élaboration du projet que ce dernier n’entraîne pas une charge réglementaire plus élevée pour les entreprises suisses face aux entreprises étrangères et donc, des désavantages concurrentiels. Au contraire, le projet de loi doit servir à renforcer l’attrait de la place économique suisse dans le secteur spatial (art. 2, let. d). De ce fait, l’art. 4, al. 1, let. b, de la LACRE est également pris en compte, sachant qu’il convient d’éviter un « Swiss Finish ».

S’agissant des États européens, le SEFRI a mandaté une étude de droit comparé, dans laquelle ont été analysées les lois spatiales nationales respectives de sept États européens: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg et le Royaume-Uni¹⁷. La sélection de ces États a tenu compte des similitudes et parallèles existants avec la Suisse au niveau notamment de la politique de recherche et innovation, des capacités technologiques, et de la participation à l’ESA. L’analyse de ces sept lois spatiales montre que les éléments centraux des traités de l’ONU cités plus haut, la résolution de l’ONU sur le droit national ainsi que les Sofia Guidelines ont servi de ligne directrice et de modèle pour les États, avec néanmoins toujours une prise en compte des spécificités nationales. Le résultat est que les dispositions nationales diffèrent, selon que le législateur a choisi de légiférer de manière « minimale », en couvrant essentiellement les obligations internationales, « intermédiaire », en apportant certaines conditions supplémentaires, ou « exhaustive », en incluant des prescriptions ou thématiques détaillées allant parfois au-delà des obligations internationales. Par comparaison avec le présent projet, les lois spatiales nationales des États européens sont naturellement plus vastes dans les cas où l’État en question dispose de son propre pro-