Rapport explicatif

opérations spatiales (« législation spatiale de l’UE »). L’un des buts du projet de réglementation européenne serait d’harmoniser le régime spatial diversifié au sein de l’UE en fixant des règles communes pour certains thèmes spécifiques du marché intérieur. Selon les informations disponibles, la réglementation de l’UE se concentrera sur domaines suivants: la sécurité (règles communes visant à éviter les collisions et à atténuer les débris spatiaux), la résilience (règles communes en matière de gestion des risques et de cybersécurité dans le secteur spatial) et la viabilité (règles communes pour l’évaluation du cycle de vie des activités spatiales et pour prévenir la pollution lumineuse du ciel nocturne).

La législation de l’UE n’est pas contraignante pour la Suisse. Étant donné que tous les États membres de l’UE sont également parties au traité de l’ONU relatif à l’espace et que le présent projet se concentre sur la mise en œuvre de ce traité, il faut partir du principe que les règles prévues seront compatibles à cet égard avec le droit européen en cours d’élaboration. Le moment venu, il conviendra d’examiner si certaines dispositions plus étendues du droit de l’UE doivent également être intégrées dans le cadre juridique national de la Suisse, par exemple par le biais d’un renvoi aux normes techniques pertinentes. Le projet est élaboré de sorte que de telles évolutions puissent être prises en compte si nécessaire.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Nouvelle réglementation proposée

L’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité et l’immatriculation des objets spatiaux constituent les éléments centraux de la nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS).

4.1.1 Régime de l’autorisation pour les opérations spatiales

Après une série de dispositions générales (objet, but, champ d’application et définitions), le projet de loi consacrera l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute opération spatiale. Il s’agit en premier lieu d’accroître la sécurité des opérations spatiales et de réduire le risque que la Suisse soit tenue pour responsable, en vertu du droit international, de dommages causés sur la Terre et dans l’espace. De plus, le régime de l’autorisation constitue la base permettant d’imposer aux opérateurs certaines obligations nécessaires dans l’intérêt de la viabilité des opérations spatiales et de la prévention des atteintes à l’environnement. Enfin, il convient de noter que le régime d’autorisation est également dans l’intérêt des acteurs privés du secteur spatial: en l’absence d’autorisation, il peut par exemple leur être difficile de recourir aux services d’entreprises qui lancent des satellites dans l’espace.

La loi fixe les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation. Il est prévu de pouvoir accorder des allègements dans des cas particuliers où il est démontré, sur la base d’un profil de risques, que l’opération spatiale à autoriser présente un risque faible. De même, les conditions pour la révocation, le retrait et l’adaptation de l’autorisation ainsi que pour le transfert d’une opération spatiale autorisée à une autre entité juridique sont inscrites dans la loi. Les activités qui ont été autorisées par une autorité étrangère et qui doivent être reprises par un opérateur ayant son siège en Suisse sont également soumises à certaines conditions. Dans ce cas de figure, les traités internationaux qui doivent être conclus pour un tel scénario sont réservés. Enfin, le projet de loi définit les droits et obligations des titulaires d’une autorisation.