Rapport explicatif

surveillance, qui sera désignée par le Conseil fédéral, vérifie notamment si les conditions pour l’octroi d’une autorisation sont remplies et, le cas échéant, délivre l’autorisation. Elle vérifie également en continu que les activités autorisées soient exercées conformément à la loi et à l’autorisation. En outre, elle recueille les informations fournies par les opérateurs conformément à leurs obligations de communiquer et peut, si nécessaire, faire appel à des experts pour l’exécution de ses tâches. Les décisions de l’autorité de surveillance sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

4.1.4 Activités de la Confédération

Le Conseil fédéral entend continuer à améliorer les conditions pour que la Confédération puisse elle aussi mener des opérations spatiales à l’avenir. Des opérations spatiales militaires, notamment, peuvent entrer en considération à ce titre. Les opérations spatiales militaires sont autorisées sous réserve de certaines exceptions²¹. Sont notamment autorisées l’utilisation et l’exploitation de satellites d’observation de la Terre et de communication en soutien aux activités et aux opérations militaires, pour autant que les obligations juridiques nationales et internationales de la Suisse soient respectées. Les spécificités des activités gouvernementales devront être prises en compte par des dispositions de droit matériel appropriées et des règles de procédure particulières. L’avant-projet fait donc une distinction entre les opérations spatiales des unités administratives civiles et militaires:

- En cas d’opérations spatiales menées par des unités administratives civiles, ce sont en principe les prescriptions de la loi sur les opérations spatiales qui s’appliquent, à l’exception de deux conditions non requises pour l’octroi de l’autorisation, à savoir la conclusion d’une assurance-responsabilité civile et la planification financière d’urgence.

- Pour les opérations spatiales menées par des unités administratives militaires, le Conseil fédéral déterminera quelles dispositions de la loi sur les opérations spatiales seront applicables. Il doit pouvoir édicter des dispositions particulières à cet effet.

4.1.5 Registre des objets spatiaux

En application de la convention de l’ONU sur l’immatriculation, la LOS contient des dispositions relatives à la tenue d’un registre national des objets spatiaux. Sont inscrits au registre les objets spatiaux pour l’exploitation desquels la Suisse a délivré une autorisation en vertu de la présente loi. Ces inscriptions au registre national sont communiquées au DFAE pour l’accomplissement des obligations internationales de communication prévues par la convention sur l’immatriculation.

4.1.6 Émoluments, sanctions, protection des données, coopération internationale et

entraide administrative, dispositions finales

La LOS fixe les émoluments à payer par les opérateurs dans le cadre de la surveillance. Elle réglemente également les conditions de prononciation des sanctions et les dispositions nécessaires en matière de protection des données. La loi comprend enfin des dispositions relatives à la coopération internationale et à l’entraide administrative, ainsi que les dispositions finales habituelles, y compris les dispositions transitoires.