Rapport explicatif

maintien du statu quo n’est plus une option. Le Conseil fédéral a donc décidé le 18 décembre 2020 de ne pas retenir cette option et a confirmé cette décision le 16 février 2022¹⁰.

1.2.2 Option étudiée et rejetée « loi fédérale globale »

Dans une loi fédérale globale, la Confédération pourrait réglementer toutes les activités spatiales imaginables, y compris, par exemple, la recherche dans l’espace, la communication par satellite ou encore la coopération internationale, notamment avec l’ESA. Même si cette option aurait pu être envisageable dans une certaine mesure compte tenu des activités spatiales menées en Suisse, elle n’est pas souhaitable au vu des développements dans ce secteur. L’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre juridique aussi complet que possible impliqueraient en outre d’importantes adaptations du droit fédéral. De plus, la consultation sectorielle menée a clairement montré qu’une telle option n’était pas souhaitée. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de poursuivre dans cette voie.

1.2.3 Solution choisie: « une loi fédérale thématiquement restreinte et dynamique

pour mettre en œuvre les quatre traités de l’ONU relatifs à l’espace »

La troisième option, retenue par le Conseil fédéral, consiste à concevoir un régime juridique qui se limite principalement aux dispositions relatives à l’exploitation technique des objets spatiaux (notamment les satellites), c’est-à-dire à l’opération spatiale en tant que telle. Par contre, il est prévu de laisser la législation sectorielle régir l’utilisation des objets spatiaux à des fins spécifiques (par exemple recherche, communication, observation de la Terre). Une loi thématiquement restreinte, limitée aux opérations spatiales, permet à la Confédération de mettre en place un système d’autorisation et de surveillance de ces dernières et de régler l’immatriculation des objets spatiaux, créant ainsi une sécurité juridique et des conditions économiques favorables. L’approche thématiquement restreinte est guidée par le principe de réglementer « aussi peu que possible, mais autant que nécessaire c’est-à-dire de trouver une réglementation qui se limite à l’essentiel, mais qui soit adaptée aux besoins de la Suisse. Ce souhait a également été exprimé par les acteurs suisses du domaine spatial dans le cadre d’une consultation informelle menée par le Swiss Space Industries Group (SSIG), un groupe spécialisé de Swissmem. L’édiction d’une ordonnance du Conseil fédéral doit en outre permettre de prendre en compte les développements dans le domaine spatial dans un délai raisonnable. Le Conseil fédéral a donc choisi le 16 février 2022, sur la base d’un rapport du DEFR, la troisième option en mandatant l’élaboration d’une loi fédérale thématiquement restreinte et dynamique.

1.2.4 Simplifications pour les petites et moyennes entreprises

Par ailleurs, en vertu de l’art. 4 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)¹¹, il a été vérifié lors de l’élaboration du projet si les petites et moyennes entreprises (PME) pouvaient être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts (al. 1, let. a, LACRE). Les entreprises qui prévoient de réaliser des opérations spatiales devront obtenir une autorisation en vertu de la réglementation proposée (voir ch. 4.1.1). Les PME sont concernées elles aussi par cette réglementation. Les tarifs des émoluments pour l’établissement de l’autorisation seront fixés par le Conseil fédéral. Il pourra s’agir de montants fixes pour certaines prestations ou de montants variables calculés en fonction du temps consacré (voir ch. 5.12). À titre d’allègement pour les entreprises, il est proposé de