Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titres suivant l’art. 28

Chapitre 8a GIR

Section 1 GIR

Art. 28a Contenu et forme

¹ Les GIR comprennent les informations requises selon les art. 8.1.4 à 8.1.6 des règles types GloBE et les réglementations adoptées par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques et des États du G20.

Art. 28b Langue

Les GIR doivent être rédigées dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

Art. 28c Monnaie

Les informations financières qui figurent dans les GIR sont exprimées dans la monnaie nationale ou dans la monnaie principale pour les activités du groupe d’entreprises multinational.

Titre précédant l’art. 28d

Section 2 Obligations des entités constitutives

Art. 28d Obligation de remettre des GIR

¹ Toute entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire en vertu de l’art. 5 est tenue de remettre une GIR au moyen du système d’information GIR visé à l’art. 18a.

² L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire ne doit pas remettre de GIR selon l’al. 1 :

a. si une autre entité constitutive du groupe d’entreprises rattachée fiscalement à la Suisse s’inscrit dans le système d’information GIR visé à l’art. 18a et remet la GIR dans le délai fixé à l’art. 20, ou

b. si une entité constitutive du groupe d’entreprises remet la GIR selon les prescriptions des art. 8.1.1 ou 8.1.2 des règles types GloBE dans une autre juridiction fiscale.

³L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire reste tenue de remettre une GIR lorsque :

a. la juridiction fiscale à laquelle l’entité constitutive visée à l’al. 2, let. b, est rattachée fiscalement n’est pas un État partenaire, ou

b. l’État partenaire auquel l’entité constitutive visée à l’al. 2, let. b, est rattachée fiscalement présente une défaillance systémique.