Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

cantons en fonction de l’imputation à ces objets. Si le rattachement fiscal d’une entité constitutive change au cours de l’année fiscale au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE, le produit brut est réparti entre les cantons en application des principes du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

Art. 16, al. 2

² Les autorités cantonales taxent et perçoivent l’impôt complémentaire auprès des entités constitutives assujetties selon l’art. 5 qui sont fiscalement rattachées à leur canton au début de l’année fiscale au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE.

Titre précédant l’art. 17

Section 3 Systèmes d’information

Art. 17, titre, al. 1, 3, 4, phrase introductive, 5, phrase introductive et 7

Art. 17

Organisation et contenu du système d’information en matière d’impôt complémentaire

¹ Les cantons exploitent un système d’information commun en matière d’impôt complémentaire.

³ La Confédération met en place un portail d’accès au système d’information en matière d’impôt complémentaire.

⁴ Le système d’information en matière d’impôt complémentaire sert notamment pour les tâches suivantes:

⁵ Ne concerne que le texte allemand.

⁷Abrogé

Art. 18 Droit de traiter les données

¹ Pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance, l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire et l’administration cantonale de l’impôt complémentaire peuvent traiter leurs données dans le système d’information en matière d’impôt complémentaire.

² Les administrations fiscales cantonales peuvent consulter :

a. le registre central de l’impôt complémentaire ;

b. les données des entités constitutives d’un groupe d’entreprises, dans la mesure où des entités constitutives ou des objets fiscaux de ce groupe d’entreprises sont ou ont été rattachés fiscalement au canton.

³à⁶ Abrogés