Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 18a Organisation et contenu du système d’information GIR

¹ L’AFC exploite un système d’information pour la réception et le traitement des GIR (système d’information GIR).

² Elle peut y traiter les données personnelles sensibles suivantes, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches conformément à la présente ordonnance : données relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales.

³ Le système d’information GIR sert notamment pour les tâches suivantes :

a. tenue d’un registre central des entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire qui remplissent une GIR ou qui doivent informer de la remise de la GIR par une autre entité constitutive (registre central GIR) ;

b. remise électronique et traitement des GIR ;

c. envoi des GIR aux États partenaires et réception des GIR transmises par les États partenaires ;

d. traitement des procédures juridiques liées à la convention applicable et à la présente ordonnance ;

e. contrôle en application de l’art. 28l ;

f. prononcement et exécution de sanctions administratives ou pénales ;

g. traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire ;

h. établissement de statistiques.

⁴ Il contient notamment les données suivantes :

a. le registre central GIR ;

b. les GIR.

⁵ Le registre central GIR contient notamment les données suivantes concernant les entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire :

a. la raison de commerce de l’entité ;

b. le lieu du siège de l’entité ;

c. l’IDE de l’entité ;

d. les personnes habilitées à représenter les entités constitutives ;

e. les informations concernant la remise de la GIR par une autre entité constitutive.

⁶L’AFC peut accorder aux autorités chargées de la taxation de l’impôt complémentaire et aux administrations cantonales de l’impôt complémentaire un accès en ligne aux données du système d’information GIR.