Rapport explicatif

légers, les véhicules utilitaires lourds et les motocycles. Les évaluations du développement de l’électromobilité seront actualisées en fonction de données réelles dans le cadre du message.

Avec l’objectif climatique de la Confédération de ne plus émettre de gaz à effet de serre d’ici 2050 (zéro émission nette), il faut s’attendre à ce que le parc automobile soit principalement composé sur le long terme de véhicules électriques. Seul un nombre très restreint de véhicules traditionnels équipés d’un moteur à combustion devrait subsister (par ex. voitures anciennes et véhicules spéciaux difficiles à remplacer par des véhicules électriques). L’impôt sur les huiles minérales sera ainsi tari, de sorte que le FORTA, le FSCR et le budget général de la Confédération ne disposeront plus des recettes générées aujourd’hui par les impôts sur les huiles minérales.

Chaque fois qu’un véhicule à essence ou diesel fait place à un véhicule électrique, la Confédération perd des rentrées provenant de l’impôt sur les huiles minérales. Actuellement, pour une voiture de tourisme, cela représente en moyenne environ 600 francs d’impôts sur les huiles minérales par an. C’est ce qui ressort des inégalités fiscales actuelles entre les types de propulsion. Puisque les véhicules électriques profitent eux aussi de l’infrastructure routière, il est juste que leurs détenteurs participent à son financement.

Dans le cadre de la votation sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, acceptée par le peuple et les cantons le 12 février 2017, la Confédération a reçu, en vertu de l’art. 131, al. 2, let. b, de la Constitution fédérale (Cst.), la compétence de percevoir une redevance sur les véhicules automobiles lorsque ceux-ci utilisent des moyens de propulsion autres que les carburants et non soumis à l’impôt sur les huiles minérales. Selon l’art. 86, al. 2, let. d, Cst., les recettes provenant de cette redevance doivent obligatoirement être affectées en intégralité au FORTA. Or, le FSCR et le budget général de la Confédération sont également concernés par la baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales consécutive au développement de l’électromobilité. Le présent projet vise par conséquent à réviser les art. 86 et 131 Cst., pour que les recettes générées par la redevance soient affectées de manière analogue à celles provenant de l’impôt sur les huiles minérales. Les recettes générées par cette redevance alimenteront ainsi également le FSCR et le les finances fédérales.

La redevance permettra de compenser la baisse des rentrées de l’impôt sur les huiles minérales consécutive à l’essor de l’électromobilité. La redevance pourra ainsi garantir le financement à long terme de l’infrastructure de transport (FORTA et FSCR) et alimenter le budget de la Confédération, au même titre que l’impôt sur les huiles minérales aujourd’hui.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et financement spécial pour la circulation routière (FSCR)

Le FORTA est un fonds de durée illimitée, inscrit dans la Constitution. Il sert à financer toutes les tâches de la Confédération en lien avec les routes nationales ainsi que les contributions fédérales aux infrastructures du trafic d’agglomération. Le FORTA est alimenté par des ressources à affectation déterminée, définies dans la Constitution fédérale, et principalement par la surtaxe sur les huiles minérales.

Quant au FSCR, il met en rapport avec les recettes à affectation déterminée de l’impôt sur les huiles minérales les dépenses résultant des différentes affectations fixées dans la Constitution. Il s’agit notamment de la participation à la facture routière des cantons, du soutien au transfert du trafic lourd de la route vers le rail, des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), des contributions aux mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi que de charges liées à la recherche et à l’administration.

L’Annexe 3 et l’Annexe 4 indiquent les sources de recettes et les dépenses du FORTA et du FSCR pour l’année 2024.

Il s’agit en somme d’établir une nouvelle loi fédérale qui réglementera les modalités de perception des redevances en exécution de la disposition constitutionnelle susmentionnée et pour laquelle deux variantes sont ici présentées.

Par ailleurs, tous les moyens de propulsion à base de matières (c’est-à-dire tous les carburants) sont soumis à la loi sur l’imposition des huiles minérales pour autant qu’ils soient destinés à être utilisés