Rapport explicatif

On observe aujourd’hui et pour les prochaines années, c’est-à-dire avant l’introduction d’une redevance, resp. d’un impôt, un déficit annuel du FORTA qui va être financé par ses réserves actuelles. Ces réserves financières permettent pour l’instant de garantir un équilibre financier et d’éviter l’éventualité de devoir arrêter des projets déjà en cours par manque de liquidité. Les projections montrent cependant que la liquidité du FORTA va tendre vers zéro vers 2030 ; à partir de là les dépenses annuelles ne pourront plus dépasser les recettes. Avec les sources des recettes actuelles, il ne sera plus possible à partir de 2030 de financer un plafond des dépenses d’ampleur actuelle pour l'exploitation, l'entretien et l'extension des routes nationales. Cela aura également un impact important sur la disponibilité des moyens financiers pour les autres tâches, telles que l'achèvement du réseau des routes nationales, les projets d’accroissement des capacités et les programmes d'agglomération. Dans une telle situation, la priorité sera accordée pour l’entretien et l’exploitation des routes nationales, dépenses qui ont une influence directe sur la sécurité et la disponibilité des routes nationales.

L'introduction d'une redevance, resp. d’un impôt, dès 2030 attribuera une nouvelle source de recettes au FORTA. Cela permettra de compenser la baisse des recettes des impôts sur les huiles minérales et de garantir que les routes nationales puissent continuer à être entretenues et exploitées en sécurité tout en assurant que des fonds soient disponibles pour l'achèvement du réseau ainsi que pour les programmes d'agglomération. Les projets d’accroissement des capacités font actuellement l'objet d'une priorisation avec une vision à long terme, basée sur une équité dans les régions et une synergie avec les autres moyens de transports, dans le cadre du projet «Transports'45» (projet du DETEC visant à examiner les projets d’aménagement prévus pour tous les moyens de transport). Ces projets d’aménagements au sens d’accroissement des capacités ne représentent qu’une partie minoritaire des dépenses qui s’ajoutent aux coûts d’exploitation, d’entretien et d’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales.

1.2.3 Financement spécial pour la circulation routière (FSCR)

Le financement spécial pour la circulation routière finance des tâches et dépenses liées à la circulation routière, à l'exception des routes nationales et des contributions aux programmes de trafic d'agglomération. Les apports au FSCR sont composés de la moitié de l'impôt sur les huiles minérales, ce qui a représenté 1,28 milliards de francs en 2024. Comme le FSCR est uniquement alimenté par une partie de l'impôt sur les huiles minérales, ce financement est directement impacté par la baisse du nombre de véhicules thermiques et leurs remplacements par des véhicules électriques. Le FSCR fait l'objet d'un déficit se montant à près de 16 millions de francs pour 2024 et les projections montrent un déficit en augmentation pour les prochaines années, principalement à cause des recettes qui sont en constante baisse. Même si les dépenses ont aussi une tendance à la baisse, cela ne sera pas suffisant pour compenser la diminution des recettes. Sans mesures, les déficits annuels du FSCR vont continuer à augmenter.

La Confédération octroie en effet aux cantons, par l’intermédiaire du FSCR, des contributions pour les routes principales, ainsi que des contributions pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions donnent les moyens aux cantons de construire, entretenir et exploiter ces routes principales. La Confédération octroie également des contributions au financement de mesures autres que techniques, ainsi que des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales. Celles-ci donnent les moyens aux cantons d’accomplir leur tâche dans le domaine des routes. Le FSCR contribue également aux mesures de protection de l’environnement, rendues nécessaires par le trafic routier, et au transfert du trafic de marchandises.

L'introduction d'une redevance, resp. d’un impôt, dès 2030 pourra ainsi pérenniser les besoins du FSCR, si une part équivalente de la redevance, resp. de l’impôt, est versée au FSCR, comme c'est le cas aujourd’hui pour les impôts sur les huiles minérales. La baisse des rentrées de l'impôt sur les huiles minérales pourra ainsi être progressivement compensée, puis remplacée, pour garantir toutes les dépenses financées par le FSCR.

1.2.4 Interdépendance entre le FORTA et le FSCR

Le FORTA et le FSCR sont deux instruments financiers indépendants. Il existe cependant un mécanisme permettant de réaffecter une partie de l'impôt sur les véhicules automobiles au FSCR, au lieu du FORTA, si les provisions du FSCR deviennent insuffisantes (art. 86 al. 5 Cst.). Il est déjà prévu d'utiliser ce