Rapport explicatif

mécanisme dans les prochaines années d'ici à l'introduction de la redevance, resp. de l’impôt sur les véhicules électriques. Même si ce mécanisme pourra permettre de contrôler temporairement les déficits annuels du FSCR, il creusera en contrepartie ceux du FORTA. L'introduction d'une redevance, res. d’un impôt, permettra ainsi d’assurer des finances saines sur le long terme autant pour le FORTA que le FSCR.

1.2.5 Budget général de la Confédération

La surtaxe sur les huiles minérales est affectée au FORTA, tandis que 40 à 50 % de l’impôt sur les huiles minérales alimentent le budget général de la Confédération. Ce principe de répartition des recettes a été fixé dès la votation populaire du 4 juin 1950 et a été confirmé depuis à plusieurs reprises par le peuple. L’impôt sur les huiles minérales est donc considéré comme une redevance due sans condition dont les recettes sont en partie affectées au financement de tâches fédérales générales. En 2024, la part de la Confédération au bénéfice net de l’impôt sur les huiles minérales s’élevait à 1,28 milliard de francs, soit environ 1,5 % des recettes courantes de la Confédération.

Le 20 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le budget 2026, assorti du PITF 27–29. Les années de ce plan des finances comprennent les mesures du programme d’allègement budgétaire 27. Le Conseil fédéral en a modifié les valeurs de référence le 25 juin 2025, sur la base des résultats de la consultation. Ce programme d’allègement budgétaire est nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de la Confédération pour les années à venir. En principe, le Conseil fédéral s’en tiendra à ce programme, mais sur certains points il répond aux désirs des cantons. Sans le programme d’allègement budgétaire 27, le déficit pourrait atteindre, pendant les années 2027 et 2028 du plan financier, près de 3 milliards de francs. À partir de 2029, les déficits grimperaient à plus de 4 milliards de francs.

Même si le programme d’allègement 27 est entièrement mis en œuvre, d’autres mesures correctrices seront probablement nécessaires à partir de 2029, en raison de décisions du Parlement concernant par exemple une plus forte croissance de l’armée, le maintien du taux de TVA spécial pour l’hôtellerie ainsi que la renonciation à diminuer la part de la Confédération dans le financement de l’AVS. La baisse des recettes des impôts sur les huiles minérales alourdit encore le budget fédéral.

1.3 Solutions proposées

Variante « prestation kilométrique »

La redevance est en principe perçue sur la base de la prestation kilométrique, c’est-à-dire des kilomètres parcourus sur le territoire douanier suisse. Une redevance basée sur le kilométrage implique que le détenteur du véhicule s’acquitte d’un montant par kilomètre parcouru. Cet effet s’apparente à celui des impôts sur les huiles minérales, étant donné que la redevance applicable à un véhicule essence ou diesel dépend simultanément de sa consommation spécifique de carburant (litres aux 100 km) et du kilométrage parcouru.

De plus, le kilométrage est directement corrélé à l’utilisation de l’infrastructure routière. Étant donné que les recettes générées par la redevance servent principalement à financer l’infrastructure routière, il s’avère pertinent de baser la redevance principalement sur le kilométrage : plus les routes sont empruntées, plus la participation financière est élevée (principe du paiement par l’utilisateur ou « pay as you use »). Une redevance liée à la prestation kilométrique peut en outre varier selon différents critères (par ex. genre de véhicule, poids du véhicule, etc.), de sorte à se rapprocher également de l’effet de la consommation spécifique de carburant des véhicules essence et diesel.

Si elle est différenciée selon des critères appropriés, une redevance fondée sur le kilométrage permet ainsi de reproduire le mécanisme financier des impôts actuels sur les huiles minérales, de sorte que les détenteurs de véhicules électriques et ceux de véhicules à essence ou diesel soient traités autant que possible sur un pied d’égalité.