Rapport explicatif

Consultation 2025/27: Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques · 159 pages

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Notion Description

responsable de l’intégrité et de la conformité de l’installation domestique située en amont.

Point de recharge Dispositif de recharge des véhicules électriques permettant de rechar-

ger un seul véhicule électrique à la fois

Recharge CA Processus de recharge au cours duquel le courant alternatif est trans-

formé en courant continu à l’intérieur du véhicule

Recharge CC Opération au cours de laquelle le courant alternatif est transformé en

courant continu à l’intérieur de la borne de recharge

Redevance liée à la presta- Nouvelle redevance requérant l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale tion kilométrique des véhi- (anciennement : redevance de substitution)

cules électriques

Regroupement dans le « Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur ficadre de la consommation nal se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper propre (RCP) dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant

que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure. Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation. » (Art. 17, al. 1, LEne)

Réseau de distribution Réseau électrique à haute, moyenne ou basse tension servant à l’ap-

provisionnement de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.

Syst. d’info. relatif à l’admis- L’OFROU est responsable de l’admission des personnes et des véhision à la circulation (SIAC) cules à la circulation routière ainsi que de la sécurité routière. À cette

fin, il exploite le système d’information central relatif à l’admission à la circulation (SIAC) qui comprend les registres « Personnes », « Véhicules », « Mesures » et « Analyses ».

Le SIAC est une base de données relationnelle qui contient toutes les données pertinentes pour l’admission à la circulation (concernant notamment les véhicules et les détenteurs de véhicules), ce qui permet l’échange de données entre les systèmes connectés au SIAC, par ex. en cas de changement de canton.

Système de diagnostic em- Interface de diagnostic permettant de lire les données du véhicule.

barqué (OBD) Pendant la conduite, tous les systèmes influençant les gaz d’échappe-

ment sont surveillés.

Cf. Diagnostic embarqué (automobile) — Wikipédia

Système de gestion de la Surveille et régule l’état des cellules de la batterie

batterie (BMS)

Transport individuel moto- Circulation de personnes avec des véhicules automobiles destinés au risé (TIM) transport de personnes.

Véhicule à moteur à com- Véhicule équipé d’un moteur à combustion utilisant le plus souvent bustion l’essence ou le diesel comme carburant. Synonyme de véhicule tradi-

tionnel.

Véhicule électrique à batte- Véhicule exclusivement propulsé à l’énergie électrique provenant rie (Battery Electric Vehicle, d’une source externe et équipé d’une batterie et d’une prise de re-BEV) charge. Dans le présent contexte, les BEV font partie des →véhicules

électriques.

Véhicule électrique à pile à Véhicule fonctionnant à l'hydrogène L’hydrogène est stocké sous combustible (Fuel Cell Elec- haute pression dans un réservoir. Il réagit ensuite avec l’oxygène de tric Vehicle, FCEV) l’air dans la pile à combustible et produit ainsi de l’électricité. Cette

dernière actionne un moteur électrique. Étant donné que l’électricité produite pour la propulsion ne provient pas directement d’une source externe, les véhicules à pile à combustible ne sont pas considérés