Rapport explicatif

telle autorité centrale fédérale serait une solution tout à fait évidente. En 2024, sept cantons n’ont envoyé aucune demande vers l’étranger et trois autres une seule demande chacun. Dans l’ensemble, vingt cantons ont envoyé moins de dix demandes vers l’étranger en 2024. Les chiffres des demandes entrantes sont comparables : trois cantons n’ont reçu aucune nouvelle demande en 2024 et trois autres cantons ont reçu une nouvelle demande seulement. Au total, 17 cantons ont reçu moins de dix nouvelles demandes par canton (voir l’intégralité des statistiques au ch. 1.2). Il est évident qu’avec un tel volume, il est difficile d’exploiter un office spécialisé au maximum de sa capacité. Cela tombe également sous le sens qu’une spécialisation et une concentration de l’expérience sont impossibles avec si peu de cas.

Toutefois, une autorité centrale fédérale serait très onéreuse et requerrait du personnel supplémentaire, des connaissances et des outils informatiques, p. ex. pour la comptabilité financière, alors que les cantons en sont déjà dotés pour le recouvrement national des créances d’entretien, ce qui provoquerait des doublons. Par ailleurs, le groupe de travail a souligné à plusieurs reprises que les interactions avec les débiteurs sont également très importantes dans le cadre du recouvrement international des aliments et que cette compétence ne diffère pas fondamentalement de celle requise pour le recouvrement national, c’est-à-dire de celle dont disposent déjà les cantons, tandis qu’elle est nouvelle pour l’autorité centrale fédérale qui devrait la développer dans l’ensemble de la Suisse. À cela s’ajoute que certaines tâches, telles que les relations avec les créanciers, sont mieux assurées au niveau local ou cantonal, car, dans bien des cas, ces services sont déjà en contact avec les créanciers dans le cadre d’une éventuelle avance sur entretien. La proposition visant à instaurer une autorité centrale fédérale ayant pour fonction de traiter les dossiers n’a pas convaincu tous les membres du groupe de travail et a parfois suscité de vives réactions de rejet. Elle est donc abandonnée.

Par ailleurs, le recouvrement des avances sur contributions d’entretien bénéficie aux cantons et aux communes. Si ces derniers transféraient des compétences à la Confédération, ils devraient assumer une partie des coûts en vertu de l’art. 43a de la Constitution (Cst.)⁴⁶.

L’option consistant à privatiser totalement le traitement des dossiers et à l’externaliser, par exemple à une société de recouvrement international, n’est pas une solution appropriée, car les entreprises de recouvrement ont vocation à faire du profit. Toutefois, pour des raisons de prévention, il est parfois nécessaire dans le domaine de l’entretien de prendre des mesures d’exécution forcée même dans des cas qui ne sont pas rentables afin de faire un exemple et d’inciter les débiteurs à verser volontairement les contributions d’entretien.

Pour toutes ces raisons, l’avant-projet propose d’instaurer en Suisse des offices centraux spécialisés cantonaux responsables de la préparation des demandes sortantes et de l’exécution des demandes entrantes et une autorité centrale fédérale qui s’occupe en premier lieu de la coordination, de la transmission des informations et des demandes, et du conseil.

5.2 Adéquation des moyens requis

Le recouvrement international des aliments sert non seulement les intérêts des particuliers, mais aussi ceux de l’État (protection des créanciers ; responsabilité financière des parents envers leurs enfants ; pour plus de détails, voir le ch. 1.1). Pour atteindre ces buts, qui sont des tâches qui incombent aux autorités étatiques d’après la CLaH07, d’importants efforts doivent être consentis et beaucoup de ressources mobilisées (voir le ch. 1.2). Le message concernant la CNY évoquait déjà « des efforts sans aucun rapport avec le résultat que l’on pouvait escompter »⁴⁷, tout en soulignant la nécessité d’adhérer à la convention.

L’importance de la tâche est en adéquation avec la charge qu’elle implique. Pour chaque franc encaissé par les autorités, on peut s’attendre à ce que des sommes supplémentaires soient payées volontairement⁴⁸. Les sommes encaissées par les autorités contribuent à ce que davantage de débiteurs se soumettent volontairement à leurs obligations d’entretien. À moyen et