Rapport explicatif

Al. 2 : il se peut qu’une autorité centrale n’ait pas suffisamment de cas à traiter dans certains cantons. Ces derniers ont la possibilité de se regrouper et de confier le traitement des dossiers à un service supracantonal, comme certains l’ont déjà fait dans d’autres domaines. Par exemple, il existe déjà différentes conventions administratives entre plusieurs cantons portant sur la collaboration en matière de surveillance de l’état civil⁵¹. On peut prendre comme autre exemple l’aide aux victimes pour laquelle plusieurs cantons fournissent des prestations en commun. De tels regroupements pourraient également être pertinents dans le domaine de l’entretien.

Al. 3 : l’office du canton de domicile du créancier est compétent pour préparer les demandes sortantes d’exécution de titres, y compris les demandes connexes ou déposées à cet effet en vertu de l’art. 7 CLaH07 (notamment demandes de vérification d’adresse et de la fortune). La CLaH07 utilise la notion de « résidence » non pas pour déterminer la compétence à raison du lieu, mais uniquement pour déterminer quel pays doit s’occuper d’un cas.

L’office spécialisé du domicile du demandeur aide ce dernier et transmet les demandes et les dossiers complets et traduits à l’autorité centrale fédérale. Il est chargé de la gestion des cas, c’est-à-dire qu’il doit se renseigner régulièrement auprès des autorités étrangères par l’intermédiaire de l’autorité centrale fédérale sur l’état d’avancement du dossier dans le cas où des paiements ne sont pas effectués. Parmi les informations qui peuvent être pertinentes pour le traitement des dossiers à l’étranger et à communiquer à l’autorité centrale fédérale figurent entre autres le calcul régulier des arriérés ou les attestations scolaires.

Les dispositions de l’OAiR, qui constituent les dispositions d’exécution prévues à l’art. 8 LF-CLaH07, s’appliquent aux frais de traduction des documents relatifs aux demandes sortantes. Conformément à l’art. 18 de cette ordonnance, les frais de traduction sont avancés par la collectivité publique. D’après l’art. 19, al. 1, OAiR, ils sont à la charge du débiteur, ce qui semble rarement exécutable à l’étranger. En outre, ils peuvent être mis à la charge du créancier si celui-ci dispose de ressources suffisantes en vertu de l’art. 19, al. 2, OAiR, comme le prévoit également l’art. 45, par. 3, CLaH07. Il faudra encore clarifier si l’OAiR doit être adaptée pour répondre aux exigences internationales dans le cadre de l’adhésion de la Suisse à la CLaH07.

Al. 4 : l’office spécialisé du domicile du débiteur est compétent pour traiter les demandes entrantes d’exécution de titres.

Al. 5 : les vérifications d’adresse, de revenus et de fortunes relèvent de la compétence de l’office spécialisé du canton de domicile de la personne concernée, soit d’un débiteur contre qui un jugement doit être exécuté, mais aussi d’un créancier si, par exemple, une demande de modification d’un jugement a été déposée à son encontre. Il peut être nécessaire de vérifier une adresse notamment lorsque le débiteur a changé de domicile ou avant de prendre des mesures d’exécution forcée. Pour les modalités, voir l’art. 6 LF-CLaH07. Le fait de se baser sur la notion de domicile et non sur celle de séjour utilisée dans la CLaH07 vise à clarifier la répartition des compétences en Suisse.

Al. 6 : si le débiteur n’a pas de domicile en Suisse, sa résidence habituelle est déterminante. S’il n’a ni domicile ni résidence habituelle en suisse, l’office spécialisé du canton compétent est celui où les mesures doivent être mises en œuvre (p. ex. le lieu où les biens du débiteur sont situés ou le siège de son employeur).

La CLaH07 prévoit que les demandeurs peuvent déposer leurs demandes auprès de leur lieu de résidence. L’idée est de permettre aux personnes de déposer leurs demandes ailleurs qu’auprès de leur domicile légal, car celui des enfants peut parfois être difficile à déterminer puisqu’il faut, dans certains cas, se baser sur la situation des parents. Par exemple, les enfants qui font un séjour à l’étranger pour leurs études doivent pouvoir déposer une demande contre un débiteur en Suisse. Il faut relever que la simple présence ne suffit pas ; d’autres points d’attache, comme une formation de longue durée, sont nécessaires, tout comme pour la résidence habituelle (art. 9 CLaH07).