Rapport explicatif

La CLaH07 ne déroge pas aux conventions déjà conclues précédemment, telle que la convention de Lugano. Par exemple, dans les relations avec les États membres de l’Union européenne, les conditions de reconnaissance et d’exécution continueront d’être régies par la convention de Lugano.

Comme le but de la CLaH07 est de faciliter la reconnaissance et l’exécution des demandes, il va de soi qu’elle n’exclut pas l’application, le cas échéant, de traités internationaux plus favorables à la reconnaissance ou de lois nationales comme la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)⁴¹, à condition qu’ils soient plus avantageux.

Art. 56 Dispositions transitoires

La CLaH07 s’appliquera à toutes les demandes déposées après l’entrée en vigueur de la convention entre l’État requis et l’État requérant, indépendamment de la date d’établissement du titre. Toutefois, la CLaH73-reconnaissance peut continuer à être appliquée pour la reconnaissance et l’exécution d’un titre émis avant l’entrée en vigueur de la CLaH07 pour autant qu’elle soit plus avantageuse.

Art. 57 Profils des États

Les profils des États constituent une grande nouveauté de la CLaH07. Les autorités chargées d’appliquer le droit y trouveront les informations pertinentes sur le droit étranger, p. ex. qui est le créancier (parents ou enfant), quel est le délai de prescription, etc.

Art. 58 à 60 Signature, ratification et entrée en vigueur

La date d’adhésion doit être choisie de telle sorte que les cantons aient suffisamment de temps pour la mise en œuvre. Le délai doit encore être examiné, mais il faut s’attendre à un délai de deux ans après l’adoption du projet par le Parlement. À titre de comparaison, l’OAiR est entrée en vigueur deux ans après son adoption.

Art. 62 et 63 Réserves et déclarations

La Suisse émettra les réserves et les déclarations figurant au ch. 3.3.

Formulaires

La CLaH07 prévoit en annexe de la convention deux formulaires obligatoires, un formulaire de transmission et un autre pour accuser réception des demandes.

Les formulaires facultatifs seront également très utiles⁴². Ils pourront être utilisés pour le dépôt des demandes et aideront par exemple à transmettre des renseignements sur la situation financière du demandeur ou sur le caractère exécutoire d’une décision. Conformément à l’art. 37, ils peuvent également être utilisés pour les demandes directement adressées aux autorités.

3.3 Réserves et déclarations relatives à la CLaH07

Le projet législatif propose que la Suisse formule les réserves et déclarations suivantes :

Art. 2 Extension aux enfants majeurs en formation

La Suisse fera une déclaration au moment de la ratification de la CLaH07 afin d’étendre le champ d’application de l’ensemble de la convention à la reconnaissance et à l’exécution des créances d’entretien destinées aux enfants âgés de plus de 21 ans en formation, jusqu’à leurs 25 ans. D’autres États (par exemple la Norvège, la Turquie et l’Albanie) ont choisi cette limite d’âge et il est ainsi possible d’éviter des discussions sur les conditions liées à la formation.