Rapport explicatif

y dispose de moyens financiers suffisants. Le but est d’éviter le dépôt de demandes qui n’ont aucune chance d’aboutir et n’engendreront que des frais.

Les vérifications d’adresse et de fortune concernent presque toujours les débiteurs qui se soustraient à leurs obligations d’entretien bien qu’un jugement définitif ait été rendu. Les données ne sont donc collectées en général que lorsque cela s’avère nécessaire, c’est-à-dire lorsqu’un débiteur ne remplit pas ses obligations.

Lors de la mise en œuvre de la CLaH07, un État contractant doit mettre en balance le droit de l’enfant à un soutien financier et le droit du parent à sa sphère privée. On reconnaît généralement, et la CDE le dispose implicitement, que les droits de l’enfant, en raison de sa vulnérabilité, doivent primer⁵². L’art. 27, al. 4, CDE prévoit que les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. La pesée des intérêts penche clairement en faveur de l’intérêt de l’enfant au recouvrement de la créance d’entretien et contre la protection absolue de la sphère privée du débiteur. En 2022, la Commission spéciale sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments a invité expressément les États contractants « dans leurs mesures de mise en œuvre, à trouver un équilibre entre le droit de l’enfant à bénéficier d’un soutien financier et le droit de l’adulte à la protection de ses données personnelles et [a souligné] que le droit de l’enfant [devait] prévaloir »⁵³.

L’art. 6 consacre le droit d’obtenir des informations. En outre, ce droit est expressément prévu dans certaines lois spéciales ; voir à ce sujet les explications au ch. 6.

Al. 1 : dans la plupart des cas où des informations sur des adresses sont demandées avant le dépôt d’une demande d’établissement, de reconnaissance, d’exécution ou de modification d’un titre d’entretien, l’autorité centrale fédérale pourra effectuer la vérification des adresses au moyen de registres centraux (SYMIC, banque de données nationale d’adresses ; voir l’art. 2, al. 2, let. 2, LF-CLaH07). Si cela est impossible ou que l’on se rend compte en traitant le dossier que l’adresse de la personne concernée n’est plus actuelle, les offices centraux spécialisés cantonaux et l’autorité centrale fédérale doivent avoir la possibilité de recevoir des informations sur le domicile du débiteur de la part des autorités fédérales, cantonales et communales pour pouvoir, par exemple, engager des mesures d’exécution forcée. Ces dernières peuvent également fournir des informations sur l’adresse de l’employeur en vue de demander un avis aux débiteurs ou l’adresse du créancier si une action en modification a été déposée.

La collecte d’adresses auprès notamment des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances sociales, des autorités de poursuite pénale, des services de la circulation routière ou des autorités de l’état civil est proportionnée, car elle permet d’accomplir les tâches prévues par la CLaH07. Lorsqu’une personne perçoit des allocations familiales pour un enfant, cela est inscrit au registre des allocations familiales. Parfois, il arrive que cette personne ne reverse pas les allocations familiales à l’enfant et que, faute d’inscription correcte auprès du contrôle des habitants, son adresse soit introuvable. Dans de telles situations, il doit être possible d’obtenir l’adresse de cette personne par la caisse d’allocations familiales. Les demandes d’adresses auprès des assurances sociales sont également indispensables pour accomplir les tâches de la CLaH07 si, par exemple, il n’existe aucun indice permettant de rechercher l’adresse dans les registres des habitants. En outre, il existe un rapport raisonnable entre le but poursuivi et le traitement des données, car il est essentiel de connaître les adresses des débiteurs afin d’aider les enfants menacés par la pauvreté à exécuter les créances d’entretien. Un débiteur qui ne respecte pas son obligation d’entretien n’a aucun intérêt digne de protection à ce que son adresse reste secrète.

Al. 2 : afin de clarifier la situation financière des personnes concernées (en particulier le revenu et la fortune du débiteur), les offices spécialisés et l’autorité centrale fédérale peuvent demander des renseignements aux autorités fiscales, aux offices des poursuites, au secrétariat d’État