Rapport explicatif

locaux dans les Länder. Les États-Unis pour leur part ont un système complètement fédéral avec des autorités locales. La Pologne et le Portugal ont également un système décentralisé où les demandes sont certes réceptionnées par une autorité centrale, mais leur traitement est assuré localement par des tribunaux et des avocats engagés par l’État¹⁶.

La Suisse a opté pour un système avec une autorité centrale fédérale et des autorités cantonales d’exécution pour la mise en œuvre de la majorité des conventions de La Haye portant sur les aliments. Il paraît sensé d’adopter ce système également pour la CLaH07. Cela dit, différents modèles d’organisation ont quand même été envisagés. L’éventail va du statu quo à une centralisation partielle ou complète auprès d’une autorité centrale fédérale en passant par la privatisation ou des autorités centrales au niveau des cantons, qui pourraient aussi être organisées au niveau supracantonal. Une autorité centrale fédérale pourrait également être facultative, c’est-à-dire chargée de s’occuper du traitement des dossiers seulement si les cantons le souhaitent. Les différents modèles seront décrits plus précisément au ch. 5.

1.4 Problèmes et défis

La CNY est dépassée. Outre le problème majeur qui est l’impossibilité de recouvrer des avances sur contributions d’entretien dans de nombreux États (voir le ch. 1.1), d’autres questions importantes comme celle de la prescription ne sont pas réglées par la CNY et sont traitées différemment par chaque pays, ce qui est source d’insécurité juridique. Un autre problème est que les créanciers de Suisse n’obtiennent pas l’assistance judiciaire dans de nombreux pays. Parfois, ce refus implique qu’ils n’ont pas non plus droit à l’aide au recouvrement d’aliments ou qu’ils doivent s’acquitter eux-mêmes des frais de recouvrement ou que ces frais sont à la charge de la collectivité suisse.

La question du droit applicable, qui est réglée en Suisse principalement par la CLaH73-loi applicable, est également problématique : la Suisse détermine le droit applicable selon des bases juridiques différentes de celles de nombreux autres États qui ont déjà ratifié le Protocole. L’adhésion de la Suisse au Protocole entraînerait l’application de ses règles modernes qui faciliteraient la détermination du droit applicable ou susceptible de s’appliquer dans une relation internationale.

Les règles qui déterminent actuellement le droit applicable en Suisse ne sont parfois plus adaptées. Ainsi, c’est toujours le droit appliqué au divorce qui vaut pour l’entretien du conjoint, ce qui ne semble plus approprié aujourd’hui en raison de l’augmentation de la mobilité internationale. Cette disposition obsolète est l’une des raisons pour lesquelles la CLaH73-loi applicable a été révisée et remplacée en 2007 par le Protocole.

Des défis pratiques s’ajoutent aux problèmes juridiques. Le partage des tâches entre les cantons et la Confédération n’est réglé nulle part, ce qui entraîne des incertitudes sur le plan organisationnel. En raison de l’organisation fédérale du recouvrement international des aliments en Suisse, le traitement des cas internationaux est confié à un grand nombre de services dans les cantons et les communes. Cependant, de nombreux responsables de dossiers ne traitent que très rarement des cas internationaux. Pour cette raison, un certain nombre de cantons et de communes ne sont pas en mesure de constituer un savoir-faire suffisant. De plus, le traitement de dossiers internationaux nécessite de connaître des langues étrangères et soulève des questions juridiques complexes. Les responsables de dossiers doivent sans cesse clarifier et apprendre à résoudre les questions relatives au droit applicable, au droit étranger, aux formulaires et annexes nécessaires en fonction du titre d’entretien et du lieu de l’exécution forcée, etc., sans que les autres responsables de dossiers ne puissent en profiter. Plusieurs cantons ont des ressources totalement insuffisantes (aussi sur le plan juridique) dans les services qui sont censés conseiller les communes. Plusieurs cantons ne disposent pas non plus de systèmes de gestion de dossiers appropriés pour le traitement des cas internationaux.