Rapport explicatif

Un acheminement vers la centrale d’alarme localement compétente n’a pas de sens pour les centres de conseil centralisés. Dans leur cas, il est nécessaire d’acheminer les appels vers le centre désigné par l’organisation exploitante. Les centres qui reçoi- vent les appels figurent dans la table d’acheminement de l’OFCOM, tout comme les centrales d’alarme localement compétentes qui reçoivent les appels d’urgence.

Les titulaires d’un numéro court au sens de l’article 28a ORAT peuvent, sous certaines conditions, déposer une demande de localisation ou d’affichage forcé du numéro ap- pelant. Une de ces conditions existe par exemple lorsque le conseil ne doit pas être fourni de manière anonyme. Une autre condition est que l’infrastructure technique né- cessaire soit disponible.

Al. 1

L’alinéa 1 énumère les différents services d’aide et de conseil. Il s’agit de l’aide télé- phonique aux adultes (let. a), de l’aide téléphonique aux enfants et aux jeunes (let. b) et de l’aide téléphonique en cas d’intoxication (let. d). Le nouveau numéro court pour le service d’aide et de conseil aux victimes figure à la lettre c). Comme pour les ser- vices d’urgence visés à l’article 28, les services d’aide et de conseil répondent à un besoin, mais il n’y a pas véritablement urgence, ou dans une moindre mesure. Une restriction analogue à celle prévue à l’article 28, alinéa 1, n’est donc pas prévue pour ces services.

Al. 2

Par analogie avec l’article 28, alinéa 2, les services d’aide et de conseil doivent être gérés par des organisations reconnues par les autorités compétentes.

Al. 3

Des identificateurs reconnus au niveau international peuvent aussi être attribués à des services d’aide et de conseil, comme le permet l’article 28, alinéa 3, ce qui pré- suppose toutefois que ceux-ci ont déjà été définis dans les normes déterminantes et qu’ils existent. C’est actuellement le cas, par exemple, pour l’aide en cas d’intoxica- tion. Un URN peut donc être associé à ce service d’aide et de conseil. Au niveau du réseau, l’acheminement vers le service compétent peut se faire sur la base de cet URN. L’OFCOM publie également cette attribution sur son site internet.

Art. 31b Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen

Al. 3^bis

La gratuité est désormais inscrite à l’article 27a, OST. L’alinéa 3^bispeut être supprimé.

Art. 54 Numéros courts

Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1^erjanvier 2026, à quelques excep- tions près. Les délais fixés à l’alinéa 1 et à l’alinéa 2 seront échus à cette date. La disposition peut être supprimée sans autre.