Rapport explicatif

Al. 2

L’alinéa 2 doit également être adapté sur le plan linguistique, car seuls les services d’urgence sont visés par cette disposition.

Al. 3

Le nouvel alinéa 3 stipule que l’OFCOM est chargé d’attribuer aux services d’urgence les URN reconnus internationalement, en concertation avec les organisations visées à l’alinéa 2.

En effet, avec la numérisation croissante et les nouvelles technologies de réseau, le traitement de l’appel d’urgence au niveau du réseau ne se fait plus sur la base du numéro court saisi, mais de l’URN auquel il est associé. Le numéro court national con- tinue toutefois bien entendu de servir pour la sélection du service d’urgence requis par les personnes concernées.

Pour l’attribution, l’OFCOM tient compte non seulement des exigences relatives au service d’urgence et au service d’appel d’urgence, mais aussi et surtout de l’évolution et des normes au niveau international. Dans le cas présent, il s’agit de la classifica- tion qui correspond à la norme internationale RFC5031 pour les réseaux de pro- chaine génération (Next Generation Networks, NGN). Le but est de garantir qu’un ap- pel d’urgence puisse être acheminé en fonction du service d’appel d’urgence sélec- tionné vers le service d’urgence compétent, lorsque la transmission au niveau du ré- seau s’effectue au moyen de l’URN. L’OFCOM publie sur son site internet une liste des URN attribués.

Art. 28a Services d’aide et de conseil

Les services d’aide et de conseil sont désormais mentionnés dans cette disposition. Contrairement aux services d’urgence, ils ne nécessitent généralement pas d’interven- tion rapide de la part des organisations d’urgence. Il s’agit de conseils dans une situa- tion de danger non imminente, par exemple des situations personnelles difficiles. L’in- troduction de cette catégorie a également pour but de mettre en évidence le fait qu’en cas d’urgence, il faut si possible toujours contacter le service d’urgence correspondant. Ce n’est qu’ainsi qu’une intervention immédiate peut avoir lieu avec les ressources nécessaires.

S’agissant de l’accès et de l’acheminement, aucune distinction n’est faite entre les ser- vices d’urgence et les services d’aide et de conseil. Il en va autrement pour la localisa- tion et l’affichage forcé du numéro appelant. Ces fonctionnalités ne sont souvent pas nécessaires pour un conseil et pourraient même, dans certains cas, être contre-pro- ductives, par exemple si les appelants souhaitent un conseil anonyme, mais qu’ils peu- vent néanmoins être localisés.

S’agissant des conseils, il n’y a pas lieu de supposer obligatoirement une compétence territoriale. Ils peuvent également être fournis par un autre service désigné. Dans cer- tains domaines, des connaissances spécifiques sont requises, comme pour l’aide en cas d’intoxication, et il est judicieux qu’un service de conseil central fournisse cette prestation.