Rapport explicatif

- Obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunication de prioriser les appels d’urgence.

- Obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunication de lutter contre les appels en masse, qui menacent le système d’appel d’urgence, et de coordonner les mesures prises à cet effet.

- Suppression de la taxe facturée à l’utilisateur des appels au service d’aide aux adultes. Ce service devient gratuit.

- Introduction d’un numéro court pour l’aide aux victimes.

- Réglementation séparée de la localisation et de l’obligation d’afficher le numéro de l’appelant. Pour les services d’aide et de conseil ainsi que pour les autres services, l’affichage forcé du numéro ne peut se faire que sur demande et après en avoir in- formé l’appelant.

- Obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunication de garantir l’acheminement et la localisation corrects des appels d’urgence VoIP passés depuis le réseau fixe, dans la mesure des possibilités techniques et moyennant des coûts raisonnables.

- Adaptation de la réglementation sur l’eCall aux évolutions technologiques.

Les mesures suivantes ont été examinées et rejetées:

- Statu quo: Les personnes malentendantes continueraient à ne disposer que de solu- tions indirectes moins fonctionnelles. En raison du nombre limité d’interprètes en langue des signes, la disponibilité des services de transcription ne peut guère être améliorée. La numérisation et le développement des appels d’urgence suisses, que plusieurs motions demandent, ne seraient pas atteints. De plus, dans des situations d’urgence, la disponibilité des centrales d’alarme et l’accès aux services d’urgence pourraient être limités. La Suisse ne mettrait pas en œuvre la convention d’Istanbul comme prévu. Les données de localisation des appels d’urgence provenant de réseaux d’entreprise sont difficilement exploitables. La réglementation en vigueur dans le con- texte technologique actuel serait toujours obsolète, ce qui pourrait avoir des consé- quences négatives, notamment pour l’implémentation du NG eCall.

- Le texte en temps réel n’est pas introduit, mais des solutions de marché telles que l’application DeafVoice²⁰ sont soutenues par la réglementation, ou des applications étatiques sont développées, comme parfois à l’étranger (p. ex. Relay UK²¹). Ces appli-