Rapport explicatif

débits résiduels). La production totale des installations comprises dans la SAHE qui reposent uniquement sur un droit d’eau immémorial s’élève à près de 79 gigawattheures par an (GWh/a). La production annuelle des installations reposant partiellement sur un droit d’eau immémorial atteint environ 88 GWh/a. Il ressort d’une enquête menée par l’OFEN auprès des cantons au sujet des procédures de renouvellement des concessions¹⁴ qu’en 2019, sans distinction selon la puissance installée, 361 installations hydroélectriques produisaient de l’électricité en Suisse sur la base de droits d’usage immémoriaux. De plus, environ 60 installations disposant d’un droit d’eau immémorial n’étaient pas en exploitation. Une procédure d’octroi de concession – et donc de suppression d’un droit d’eau immémorial – était en cours pour 63 installations hydroélectriques ayant un droit d’usage immémorial. Il n'existe pas d’informations plus récentes.

En vertu de l’art. 80, al. 1, LEaux, lorsqu’un cours d’eau est sensiblement influencé par un prélèvement, il y a lieu d’assainir son cours aval, conformément aux prescriptions de l’autorité, sans que les droits d’utilisation existants soient atteints d’une manière qui justifierait un dédommagement. Dans certaines circonstances, les autorités ordonnent des mesures d’assainissement supplémentaires conformément aux al. 2 et 3. Cette disposition s’applique aussi bien aux concessions qu’aux prélèvements d’eau fondés sur des droits immémoriaux¹⁵. La législation en vigueur oblige les autorités à veiller à ce que l’assainissement des débits résiduels soit terminé à fin 2012 au plus tard (art. 81, al. 2, LEaux). La documentation la plus actuelle de l’OFEV datant de 2021 montre qu’à fin 2020, des assainissements de débits résiduels étaient encore en cours¹⁶.

1.3 Solution retenue

L’objectif du point 2 de la motion est de garantir la protection des investissements et d’assurer une égalité de traitement vis-à-vis des centrales hydroélectriques faisant l’objet d’une concession de droit public. Du point de vue du Conseil fédéral, il ne suffit donc pas, comme le demande le point 2 de la motion, de fixer uniquement les délais dans lesquels les installations ayant des droits d’eau immémoriaux doivent respecter les obligations d’assainissement visées à l’art. 80, al. 1 à 3, LEaux ainsi que les prescriptions en matière de débit résiduel visées aux art. 31 à 33 LEaux. L’application des art. 29 à 36 LEaux porte atteinte au droit d’eau immémorial existant. Celui-ci doit être protégé au même titre que les concessions de droit public.

En revanche, le législateur, en refusant le point 1 de la motion, n’a précisément pas souhaité que les droits d’eau immémoriaux continuent à s’appliquer de manière permanente. En conséquence, la proposition de mise en œuvre prévoit un délai pour la suppression de ces droits immémoriaux. Pour garantir malgré tout une protection des investissements, ladite proposition de mise en œuvre prévoit que ce délai de suppression corresponde à la durée d’amortissement nécessaire dans chaque cas.

Le Conseil fédéral présente une disposition qui se limite à une règle de droit fédéral minimale. La raison en est la répartition des compétences entre Confédération et cantons (art. 76, al. 2 à 4, Cst.¹⁷)

ainsi que le principe de subsidiarité visé à l’art. 5a Cst. De même, la proposition de mise en œuvre ne doit pas aller plus loin que ce qui est demandé au point 2 de la motion.