Rapport explicatif

peuvent plus prétendre avoir réalisé leurs investissements en supposant que le droit d’eau immémorial continuerait d’exister.

Art.976d CC

Étant donné que certains droits d’eau immémoriaux sont aujourd’hui inscrits au registre foncier, leur suppression suppose de supprimer également l’inscription correspondante afin que le registre foncier reflète correctement la situation juridique. C’est pourquoi un nouvel art. 976d CC²² est introduit pour régler la procédure de suppression.

5. Conséquences

5.1 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération

Étant donné que la loi sur les forces hydrauliques est principalement appliquée par les cantons et les collectivités publiques qui leur sont subordonnées et qu’une seule installation fondée sur un droit d’eau immémorial relève de la compétence de la Confédération, la nouvelle disposition n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’administration fédérale. Il n’y a donc pas lieu de s’attendre à des conséquences directes sur le plan des finances et du personnel pour la Confédération.

5.2 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition du droit fédéral relève de la compétence des cantons. Les cantons sont responsables de l’exécution conformément au droit cantonal. Le droit cantonal peut prévoir soit que les droits d’eau immémoriaux deviennent caducs ex lege à une date déterminée, soit qu’ils sont supprimés dans le cadre d’une procédure administrative. À noter toutefois que les cantons doivent procéder à une évaluation au cas par cas s’agissant de l’amortissement des installations.

Le nombre de droits d’eau immémoriaux dans chaque canton n’est pas connu. On estime qu’il varie de quelques unités à plusieurs dizaines par canton. Alors que certains cantons ont déjà supprimé de nombreux droits d'eau immémoriaux, d’autres semblent être au début de ce processus. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation peut nécessiter une adaptation de la législation cantonale et entraîner une certaine charge de travail supplémentaire pour les autorités d'exécution.

5.3 Conséquences économiques, environnementales et sociales

Certains des exploitants actuels vont cesser leur activité en raison des investissements escomptés pour obtenir une concession et de la réduction des possibilités d’utilisation à la suite du durcissement de la législation à respecter. Il devrait en résulter une baisse minime de la production actuelle d'hydroélectricité. Il n’est pas possible d'évaluer si et dans quelle mesure les centrales concernées continueront d’être exploitées sur la base de la modification juridique proposée.

On peut supposer que les dispositions actuelles en matière de protection de l'environnement et des eaux ne sont jusqu’ici que partiellement respectées par les installations fondées sur un droit d’eau immémorial. Cela devrait permettre d’améliorer sensiblement l’état écologique de ces eaux à moyen et long terme.