Ordonnance sur l’index national de police
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Tableau «Coopération policière internationale (CPI)»
Coopération policière internationale (CPI)
Identification de per- Source des informa-Date de l’inscription Motif de l’inscription Autorité compétente
sonnes tions
Centrale d’enga-
gement et
X X X X X d’alarme / SIRE
NE CH
Unité nationale
chargée du trai-
tement des don-
X X X X X nées relatives
aux passagers
aériens
Coopération po-
licière opération- X X X X X nelle
Affaires interna-
X X X X X tionales
Gestion et plani-
X X X X X fication
C CPI X X X X X