Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

19 mars 2025 « Développement de l’autorisation Fintech pour renforcer la compétitivité de la Suisse » pose également, entre autres, la question de savoir s’il faudrait obliger la FINMA à traiter les demandes d’autorisation dans un certain délai et si un rapport annuel exposant en toute transparence les requêtes reçues et approuvées serait utile.

Dans ce contexte, il convient de souligner que la FINMA a notamment réussi ces dernières années à réduire significativement les délais de traitement des questions relatives à l’assujettissement. Depuis 2021, le temps de traitement (médian) est ainsi passé de plus de trois mois à moins d’un mois. Par ailleurs, la publication, depuis juin 2025, de statistiques annuelles sur le temps de traitement vise à accroître la transparence vis-à-vis du public²¹. On peut également supposer que la durée de traitement de ces questions pourra encore diminuer grâce au cadre légal défini dans la présente révision, plus clair tant pour les entreprises concernées que pour la FINMA. Le projet ne prévoit donc aucune autre mesure pour les délais de traitement des questions relatives à l’assujettissement par la FINMA.

La FINMA a également pris des mesures pour accélérer les processus de traitement des demandes « d’autorisation fintech ». Elle a ainsi publié en décembre 2018 un guide pratique destiné à aider les requérants et à améliorer la qualité des demandes. Celui-ci est mis à jour et complété régulièrement pour tenir compte des expériences acquises lors du traitement des demandes précédemment traitées et des modifications des bases légales. La FINMA a par ailleurs introduit, en 2024, un examen préliminaire (questions préalables) permettant d’identifier de manière plus simple, et en amont, d’éventuels obstacles à l’obtention d’une « autorisation fintech » qui seraient insurmontables ou ne pourraient être levés qu’au prix d’efforts commerciaux disproportionnés. Selon la FINMA, les informations qui lui sont fournies permettent de détecter une part relativement élevée de demandes qui ne sont pas susceptibles de déboucher sur une d’autorisation. Elle peut alors en informer rapidement les auteurs des projets concernés. Indépendamment des examens préliminaires, la FINMA se tient à disposition pour des entretiens préalables informels afin de fournir aux requérants potentiels des renseignements sur les exigences et sur la procédure. Cette offre est utilisée régulièrement.

Compte tenu de l’importance d’un traitement rapide des demandes pour une place financière compétitive, il est essentiel que la FINMA s’efforce, grâce à des mesures appropriées, de réduire encore la durée de traitement des demandes d’autorisation et d’accroître la transparence en la matière.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Deux catégories d’autorisation

Le projet prévoit la création de deux nouvelles catégories d’autorisation : l’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement et l’autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs. La nouvelle catégorie d’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement est considérée comme une évolution de l’« autorisation fintech » (voir les explications au ch. 1.1.2). Au niveau du contenu, cette nouvelle catégorie d’autorisation s’orientera sur l’« autorisation fintech ». Le projet énonce des règles explicites concernant l’émission d’un type précis de stablecoins (cryptoactifs de paiement stables) et prévoit que seuls les établissements de moyens de paiement pourront en émettre (voir les explications au ch. 3.1.1). L’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement sera en particulier