Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

projet prévoit notamment l’interdiction de rémunérer les avoirs et des exigences progressives en matière de fonds propres.

La réglementation proposée, globalement favorable à l’innovation, accroîtra l’attrait de la place économique et financière suisse pour les modèles d’affaires fondés sur la technologie et lui évitera de prendre du retard par rapport à d’autres grands centres financiers. La possibilité expresse d’émettre des cryptoactifs de paiement stables en vertu du droit suisse renforcera l’attachement au territoire de projets innovants, ce qui sera bénéfique en matière de capital et de savoir-faire. Le projet vise par ailleurs à contribuer à la réduction de l’insécurité sur le plan de la réglementation, ce qui favorisera les investissements et renforcera la confiance dans le cadre général offert par notre pays. Ce projet implique la mise en œuvre claire par la Suisse de normes internationales. Sa réputation de place financière internationale digne de confiance et respectueuse des règles en sortira grandie, un effet déterminant pour l’accès aux marchés mondiaux.

5.4 Conséquences pour les groupes concernés

Le projet aura des conséquences variables pour les différents groupes concernés. Alors que les entreprises directement affectées devront s’attendre à une charge supplémentaire à court terme, elles pourront profiter à moyen ou à long terme des avantages d’une réglementation plus attrayante et plus favorable à l’innovation pour développer leurs activités. Les exceptions prévues créeront aussi un espace d’innovation pour les start-up, dans lequel elles pourront tester de nouvelles idées sans se soucier d’exigences réglementaires. Les banques et les autres établissements financiers seront potentiellement confrontés à une concurrence accrue, mais auront aussi des chances à saisir. Les clients, quant à eux, bénéficieront d’une meilleure protection et, potentiellement, d’une offre plus étendue, ce qui devrait influer positivement sur leur activité au sein de l’écosystème de la blockchain.

5.4.1 Établissements de moyens de paiement

Le projet entraîne des charges supplémentaires pour les établissements fintech existants, titulaires d’une autorisation au sens de l’art. 1b LB. Ils seront certes dispensés de demander une nouvelle autorisation à la FINMA, mais ils devront satisfaire aux nouvelles exigences formulées pour les établissements de moyens de paiement au plus tard à l’arrivée du terme de la période transitoire. Cela concerne, à ce jour (août 2025), quatre entreprises opérant principalement comme prestataires de services de paiement¹⁵⁹.

Aujourd’hui, les établissements fintech conservent principalement les dépôts sous forme de dépôts à vue auprès de la BNS ou de banques commerciales. Très peu d’entre eux font usage de la possibilité de les faire conserver par un autre établissement fintech ou de les investir dans des HQLA de catégorie 1. En conséquence, la modification proposée visant à ce que les établissements de moyens de paiement puissent conserver les avoirs de clients non plus en tant que HQLA de catégorie 1, mais en tant que HQLA ayant une courte durée résiduelle n’aura aucun effet. Les quatre entreprises susmentionnées devront conserver les avoirs de clients qu’elles ont acceptés séparément de leurs propres actifs. Elles devront également veiller à ce que les avoirs conservés soient au moins toujours égaux au montant des avoirs acceptés ; les éventuels intérêts négatifs résultant de la conservation des avoirs seront déductibles (voir le commentaire de l’art. 51i AP-LEFin). Les exigences supplémentaires concernant la stabilité du système ne devraient avoir que des effets limités : actuellement, trois de ces entreprises conservent des dépôts du public dont le montant se situe entre 1 et 20 millions de francs