Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Le projet vise aussi à créer une base légale pour les interfaces électroniques dans la surveillance des marchés financiers, l’objectif étant d’encourager l’utilisation des systèmes existants de transfert de données numériques entre la FINMA et les assujettis afin de réduire la charge administrative de l’autorité et de permettre une surveillance fondée sur les données. Comme la FINMA accomplit d’ores et déjà la plupart de ses processus de surveillance sur sa plateforme existante (EHP), dont les assujettis font du reste déjà un usage intensif, il n’y a pas lieu de prévoir des frais informatiques supplémentaires. Cette modification n’aura pas de conséquences pour la Confédération.

La possibilité de mener des projets pilotes afin de tester des PEI n’aura pas de conséquences financières directes pour les services fédéraux concernés. La mise en œuvre de ces projets pilotes entraînera pour les autorités impliquées un surcroît de travail certain, mais modéré, surtout en matière de préparatifs et de participation à des réunions. Les PEI devraient quant à eux permettre des gains d’efficacité.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet aura pour les cantons et les communes des conséquences comparables à celles qu’il aura pour la Confédération. Les modifications proposées pourraient particulièrement favoriser sur les plans économique et fiscal les cantons dans lesquels ces types d’établissements sont déjà installés, voire concentrés. Cela dit, il ne faut pas exclure qu’elles poussent certains prestataires actuellement exemptés de toute réglementation à quitter le marché suisse pour échapper à la surveillance prévue.

En Suisse, les fournisseurs de cryptoactifs sont aujourd’hui concentrés dans trois régions : la « Crypto Valley », qui s’étend sur les cantons de Zoug et de Zurich, en abrite environ 60 %, l’Arc lémanique environ 15 % et Lugano environ 6 %¹⁵³.

Dans les autres cantons, les conséquences directes devraient être limitées à court terme. Quoi qu’il en soit, la création d’un cadre réglementaire homogène et favorable aux nouvelles technologies accroîtra à terme les chances de tous les cantons d’attirer de nouvelles entreprises.

5.3 Conséquences économiques

Le projet, s’il aboutit, aura différentes conséquences économiques. Sur le plan de la force d’innovation, de la compétitivité et de l’attrait de la place économique, elles seront avantageuses à long terme. Par contre, certaines des entreprises concernées seront confrontées à une hausse de leurs dépenses à court terme.

L’optimisation de l’actuelle « autorisation fintech » à la faveur de son remplacement par une nouvelle autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement, qui inclura notamment la possibilité expresse d’émettre et de garder des cryptoactifs de paiement stables, ouvrira la voie à de nouveaux modèles d’affaires innovants tout en renforçant la compétitivité de la place financière suisse. Par ailleurs, elle permettra aux clients d’employer différents moyens de paiement en fonction de leurs besoins. En améliorant et en définissant clairement le cadre