Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Le Conseil fédéral pourra prévoir des exigences minimales que les cryptoactifs de négociation devront remplir pour pouvoir être admis à la négociation sur un système organisé de négociation, voire exclure la négociation de certains produits afin de prendre en compte les risques liés à certains de ces cryptoactifs.

Ces délégations, qui reprennent les termes de l’art. 73d, al. 3, LIMF, permettront au Conseil fédéral de réagir rapidement pour tenir compte des développements technologiques.

Art. 43, al. 1^bis

En plus des entités listées à l’al. 1, un système organisé de négociation dont l’activité porte uniquement sur des cryptoactifs de négociation pourra également être exploité par le titulaire d’une autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs au sens de l’art. 51 r AP-LEFin.

Comme ces établissements sont conceptualisés spécifiquement pour une activité avec de tels produits, il est justifié de leur permettre, comme aux maisons de titres, de faire ces activités.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet ne suppose aucune dépense supplémentaire et n’aura pas de conséquences à court terme sur les finances fédérales. Il pourrait avoir des effets positifs à long terme. La catégorie d’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement qui est appelée à remplacer, sous une forme optimisée, l’actuelle « autorisation fintech », possède une structure globalement plus attrayante étant donné qu’elle renforcera la protection de la clientèle et supprimera la limite de 100 millions de francs applicable au volume d’avoirs pouvant être acceptés de la part de clients. En favorisant potentiellement la mise à l’échelle des activités des acteurs en place et l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, le projet pourrait accroître légèrement les recettes directes de la Confédération à moyen ou à long terme.

Le projet prévoit par ailleurs la création d’une catégorie d’autorisation pour les établissements pour services avec des cryptoactifs qui fournissent différents services avec des cryptoactifs de négociation. La plupart de ces entreprises opèrent aujourd’hui sans autorisation particulière et se contentent de respecter les obligations découlant de la LBA. Il est possible que certains prestataires dont le modèle d’affaires est délibérément exempté de toute réglementation décident de ne plus opérer en Suisse. En même temps, la nouvelle réglementation attirera les acteurs dignes de confiance, puisqu’elle aura valeur de label de qualité et contribuera ainsi à renforcer la confiance et l’intégrité, ce qui pourrait favoriser le développement des activités. L’effet net sur les recettes fiscales directes de la Confédération est difficile à évaluer.

Les nouvelles autorisations prévues pour les établissements de moyens de paiement et surtout pour les établissements pour services avec des cryptoactifs augmenteront les besoins en personnel et la charge administrative de la FINMA tant pour les audits que pour la surveillance des nouveaux assujettis. Le financement de ces besoins en ressources supplémentaires sera couvert par les taxes de surveillance que la FINMA percevra des nouveaux assujettis. L’accroissement de la charge de travail dépendra du nombre de demandes d’autorisation supplémentaires qui seront déposées, ainsi que de leur qualité et de leur complexité. Il devrait rester modéré pour les établissements de moyens de paiement existants, mais s’avérer nettement plus important pour les établissements pour services avec des cryptoactifs, étant donné qu’ils seront tous assujettis à la surveillance prudentielle.