Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

adresses pour commettre d’autres infractions. Par ailleurs, le suivi des cryptoactifs stables issus d’infractions passées qui ne se trouvent plus à l’adresse figurant sur la liste noire est rendu particulièrement complexe en raison de l’utilisation d’outils d’anonymisation (tels que les mixeurs ou le chain hopping) ou par le grand écart temporel. L’instauration d’une obligation générale de whitelisting se révélerait cependant très restrictive en comparaison internationale et risquerait d’avoir un effet prohibitif. En outre, les solutions techniques disponibles à ce jour ne permettraient pas encore de répondre de manière automatisée à une telle exigence²⁴.

• Aucune obligation des émetteurs sur le marché secondaire : les émetteurs ne devraient

honorer les obligations visées dans la LBA (notamment l’identification du détenteur) que lors de l’émission et du rachat des cryptoactifs de paiement stables. Sur le marché secondaire, les intermédiaires financiers assumeraient ces obligations lorsqu’ils participent à une transaction (p. ex. en tant que prestataires de services de wallet). Cette alternative ne prévoirait pas de mesures spécifiques pour limiter les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le cas des transactions P2P. Une telle réglementation permettrait de décharger au maximum les émetteurs. Elle ouvrirait toutefois une brèche dans le dispositif, que les criminels pourraient exploiter notamment pour les transactions P2P particulièrement risquées.

Pour les raisons susmentionnées, les alternatives examinées n’ont pas été retenues, au profit de la réglementation proposée, qui prévoit des obligations différenciées pour les émetteurs. La liste blanche ne sera pas prescrite, mais autorisée comme alternative possible pour satisfaire aux exigences légales. La réglementation proposée permettra de protéger l’intégrité de la place financière suisse tout en laissant la place à une innovation responsable dans le domaine des cryptoactifs de paiement stables.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁵.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet met en œuvre la motion 24.4686 Fischer Benjamin du 20 décembre 2024 « Faire de la Suisse une place internationale de premier plan pour l’émission de cryptomonnaies stables », qui a été adoptée par le Conseil national le 7 mai 2025 et par le Conseil des États le [ajouter la date avant l’adoption du message]. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale les modifications légales nécessaires et d’autres mesures pour que la Suisse devienne une place internationale de premier plan pour l’émission de stablecoins.

Dans son avis du 12 février 2025, le Conseil fédéral précisait que le DFF était en train d’élaborer un projet de loi visant à modifier de manière ciblée le droit des marchés financiers afin, en particulier, de remanier les dispositions relatives à l’« autorisation fintech » pour les