Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

prestataires de services de paiement et d’améliorer le cadre juridique suisse pour l’émission de cryptomonnaies stables. Le projet de loi entendait notamment concilier les aspects de l’innovation avec ceux de l’intégrité et de la stabilité du secteur financier. Les demandes formulées dans la motion pouvaient donc être traitées dans le cadre de ce projet. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Réglementation des stablecoins

2.1.1 Comité sur les paiements et les infrastructures de marché

Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié le 13 juillet 2022 un guide sur l’application des principes régissant les infrastructures des marchés financiers aux régimes de stablecoins d’importance systémique²⁶. Ce guide souligne que certaines fonctions d’un régime de stablecoins sont comparables aux fonctions d’infrastructures des marchés financiers et que les principes pour les infrastructures des marchés financiers²⁷ s’appliquent dans ces cas. Il donne aussi une direction sur des aspects spécifiques liés aux stablecoins (p. ex. gouvernance) et contient des considérations afin d’aider les autorités à déterminer si un tel système est d’importance systémique.

2.1.2 Conseil de stabilité financière

En juillet 2023, le CSF a publié ses recommandations révisées relatives aux stablecoins globaux²⁸ qui visent à encourager une réglementation, une surveillance et une supervision cohérentes des stablecoins transfrontaliers afin d’identifier suffisamment tôt et de limiter efficacement les risques éventuels pour la stabilité financière. Les dix recommandations qui y figurent sont définies de manière à tenir compte des différents cadres réglementaires nationaux et à permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre. Elles sont résumées ci-après.

1) Capacité des autorités à réglementer et à surveiller : les autorités devraient disposer

des pouvoirs, instruments et ressources nécessaires pour réglementer, superviser et surveiller de manière exhaustive les systèmes de stablecoins globaux et pour appliquer efficacement les lois et dispositions pertinentes.

2) Surveillance des activités et fonctions des stablecoins globaux : pour garantir une

surveillance complète et neutre sur le plan technologique tout en évitant les arbitrages réglementaires, les stablecoins globaux devraient être réglementés selon leurs fonctions et leurs risques, conformément au principe same business, same risk, same rules.

3) Coopération, coordination et échanges transfrontaliers de renseignements : il

convient de veiller à une coopération nationale et internationale effective et à l’échange des renseignements importants entre les autorités de surveillance, de réglementation et de supervision.