Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

la monnaie électronique, au sens de la directive sur la monnaie électronique (DME)³⁰. Pour pouvoir émettre un EMT dans l’UE, une personne doit être agréée en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique. L’émetteur, ou la personne qu’il désigne par écrit, peuvent, offrir un EMT au public ou en demander l’admission à la négociation.

L’émission et le remboursement des EMT sont réglés par le règlement MiCA, et non pas par la DME. Les EMT sont émis au pair et contre la remise de fonds. Les détenteurs ont une prétention en remboursement contre l’émetteur, qu’ils peuvent faire valoir à tout moment et sans frais. Les émetteurs d’EMT ont l’interdiction de verser des intérêts en lien avec ces jetons. 30 % des fonds reçus en échange de monnaie électronique doivent être maintenus sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit, les fonds restants devant être investis dans des actifs sûrs et à faible risque, qualifiés d’instruments financiers très liquides. Comme pour les ART, un plan de redressement et un plan de remboursement doivent être établis.

Tout comme l’émetteur d’un ART, l’émetteur d’un EMT a l’obligation de rédiger un livre blanc, qui informe les acquéreurs potentiels sur l’émetteur, l’EMT (les droits, les obligations, les risques, la technologie sous-jacente), l’offre au public de l’EMT ou son admission à la négociation et les incidences sur le climat et l’environnement. Il doit notifier le livre blanc à l’autorité nationale. Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable du livre blanc avant sa publication. La responsabilité et les communications commerciales sont réglementées.

Comme pour les ART, le règlement MiCA prévoit un régime spécial pour les EMT classifiés d’importance significative, que ce soit selon certains critères prédéfinis ou de manière volontaire. Ces EMT sont surveillés par l’Autorité bancaire européenne, et des obligations supplémentaires s’appliquent, telles que des exigences plus élevées en matière de fonds propres, des règles plus strictes et un audit indépendant semestriel concernant les réserves.

2.1.4 Royaume-Uni

Le 29 avril 2025, le gouvernement du Royaume-Uni a publié un projet de loi réglementant les services financiers sur cryptoactifs³¹. Un projet mis à jour sera soumis au Parlement pour approbation par la suite.

Le 28 mai 2025, la Financial Conduct Authority (FCA) a publié deux documents de consultation qui complèteront la nouvelle loi : le Consultation Paper CP 25/14 (CP 25/14) sur l’émission de stablecoins et la conservation de cryptoactifs³² et le Consultation Paper CP 25/15 (CP 25/15) sur un nouveau régime prudentiel pour les établissements de cryptoactifs³³. La FCA prévoit de finaliser les nouvelles règles dans le courant de l’année 2026.³⁴

Le nouveau projet de loi définit deux types de cryptoactifs : les cryptoactifs qualifiés et les stablecoins qualifiés. Le régime prévu pour les cryptoactifs qualifiés est décrit ci-dessous (voir