Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

peut être émis que par un établissement de crédit ou une entreprise autorisée à cette fin en application du règlement MiCA. L’émetteur, ou la personne qu’il désigne par écrit, peuvent offrir un ART au public ou en demander l’admission à la négociation. Certains ART de petite taille sont exemptés de ces règles.

L’émetteur d’un ART a l’obligation de rédiger un livre blanc, qui informe les acquéreurs potentiels sur l’émetteur, l’ART (les droits, les obligations, les risques, la technologie sous- jacente, la réserve d’actifs), l’offre au public de l’ART ou son admission à la négociation et les incidences sur le climat et l’environnement. Il doit notifier le livre blanc à l’autorité nationale au préalable, et le livre blanc est soumis à approbation. En cas d’émission de l’ART, le livre blanc doit être publié. La responsabilité est réglementée.

Lorsqu’un établissement de crédit envisage d’émettre un ART, il doit notifier l’autorité compétente de l’émission prévue 90 jours à l’avance. L’autorité compétente peut imposer à l’établissement de ne pas émettre l’ART concerné lorsqu’il présente un risque pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. En cas d’octroi de l’agrément, le livre blanc est réputé approuvé.

Les émetteurs d’ART sont tenus d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle, et de communiquer avec les détenteurs et les détenteurs potentiels d’ART de manière loyale, claire et non trompeuse. Ils disposent d’un solide dispositif de gouvernance et sont tenus d’avoir des procédures efficaces pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts ainsi que pour traiter les réclamations. Les communications commerciales relatives à une offre au public d’un ART ou à son admission à la négociation sont également soumises à certaines exigences.

Les émetteurs d’ART doivent fournir des rapports périodiques sur l’évolution de l’ART. Lorsqu’un ART est utilisé comme moyen d’échange, les émetteurs doivent s’assurer que le nombre et le seuil de transactions les concernant restent en deçà de seuils déterminés. Ils maintiennent des fonds propres répondant aux exigences du règlement MiCA. Ils sont également tenus de disposer à tout moment d’une réserve d’actifs, et pour chaque jeton, les groupes de réserves d’actifs doivent être séparés. Les actifs ne peuvent notamment être investis que dans des instruments financiers très liquides. Les émetteurs d’ART disposent d’un mécanisme de stabilisation des jetons. Ils n’accordent pas d’intérêts en lien avec les ART et sont tenus de rembourser au détenteur du jeton soit en versant les fonds d’un montant équivalant à la valeur de marché des actifs de référence, soit en livrant ces actifs.

Des ART peuvent être classés d’importance significative, lorsqu’au moins trois des critères prévus sont remplis. Ces critères ont trait au nombre de détenteurs de l’ART, à sa valeur ou capitalisation, au nombre moyen et à la valeur agrégée des transactions, à l’importance de l’émetteur au niveau européen, à l’importance des activités de l’émetteur à l’échelle internationale, à l’interconnexion du jeton au système financier et aux autres jetons émis par le même émetteur. Il y a également une possibilité de se classer d’importance significative de manière volontaire. Ces ART passent sous la surveillance de l’Autorité bancaire européenne et doivent se conformer à des exigences supplémentaires, notamment de liquidités. Ils sont également tenus d’établir un plan de redressement et un plan de remboursement.

2.1.3.2 Jetons de monnaie électronique

Les EMT, quant à eux, sont définis comme visant à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle (art. 3, par. 7, du règlement MiCA). Ils sont réputés être de