Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

4) Gouvernance : les stablecoins globaux doivent bénéficier d’un régime de gouvernance

transparent et efficace. Il faut veiller à pouvoir définir clairement et exercer efficacement les responsabilités, y compris en cas de structures décentralisées.

5) Gestion des risques : les stablecoins globaux doivent disposer de systèmes efficaces de

gestion des risques qui couvrent tous les principaux risques, notamment en ce qui concerne la résilience opérationnelle, la cybersécurité et les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

6) Stockage des données et accès à celles-ci : il faut mettre en place des systèmes

robustes pour collecter, enregistrer et protéger les données importantes. De plus, il convient de s’assurer que les autorités compétentes ont accès à ces données en cas de besoin.

7) Mécanismes d’assainissement et de liquidation : des plans et des procédures

appropriés d’assainissement et de liquidation ordonnée doivent être établis pour réduire au strict minimum les risques pour la stabilité financière en cas de défaillance.

8) Obligations de publicité : les émetteurs de stablecoins globaux doivent fournir aux

principales parties prenantes des informations claires et détaillées sur leur système, notamment sur la gouvernance, les conflits d’intérêts, les droits de remboursement, les mécanismes de stabilité, la garde ainsi que les risques et leur gestion.

9) Droits de remboursement, stabilisation et exigences prudentielles : les utilisateurs de

stablecoins ont, des droits de remboursement clairs à la valeur nominale en monnaie fiduciaire qui peuvent être exercés dans des délais opportuns. En outre, des réserves appropriées doivent être constituées pour garantir la stabilité des stablecoins.

10) Respect des exigences réglementaires, des exigences liées à la supervision et des exigences liées à la surveillance avant le début de l’activité : les stablecoins globaux

ne peuvent entrer en service que lorsqu’ils respectent intégralement les exigences réglementaires nationales applicables.

2.1.3 Union européenne

Le règlement sur les marchés de cryptoactifs (règlement MiCA)²⁹ réglemente l’émission de cryptoactifs et la fourniture de services sur cryptoactifs dans l’UE. Ce règlement a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023. Ses dispositions sont devenues applicables en trois étapes : le 29 juin 2023 concernant certaines dispositions, le 30 juin 2024 concernant les jetons stables se référant à un ou des actifs (asset-referenced tokens ou ART) et les jetons de monnaie électronique (e-money tokens ou EMT), et l’ensemble du règlement est applicable depuis le 30 décembre 2024. Ainsi, ce règlement étant très récent, il n’y a que peu d’expériences qui ont pu être rassemblées concernant son application.

Le règlement MiCA distingue trois catégories de cryptoactifs : les ART, les EMT et les jetons utilitaires. Les jetons stables, ou stablecoins, sont les ART et les EMT, décrits ci-après. Le régime applicable aux jetons utilitaires et aux établissements qui fournissent des services y relatifs est décrit au ch. 2.3.3.1 ci-dessous.

2.1.3.1 Jetons se référant à un ou des actifs

Les ART sont des cryptoactifs qui ne sont pas des EMT et qui visent à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou à un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles (art. 3, par. 6, du règlement MiCA). Un ART ne