Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

le ch. 2.3.4). Le projet de loi prévoit de réglementer trois activités en lien avec les stablecoins qualifiés : leur offre, leur remboursement et le maintien de leur valeur, qui seront sujets à autorisation prudentielle. Le CP 25/15 prévoit une exigence de capital minimum, de liquidités et de gestion des risques pour les émetteurs de stablecoins éligibles. En sus du capital minimal, il est prévu qu’un supplément pour les frais fixes et qu’un second supplément variable, lié aux risques de l’activité, soient imposés. Les exigences de liquidités comprennent un taux minimal fixé en fonction des frais fixes et des garanties données aux clients, et une réserve additionnelle pour permettre de combler tout déficit éventuel. Le détenteur de l’autorisation devra surveiller et, si nécessaire, atténuer son risque de concentration. Pour les dépositaires de cryptoactifs éligibles, il est prévu d’imposer des obligations de tenue des registres, de réconciliation, de ségrégation des actifs et de faire appel à des tiers.

Les stablecoins qualifiés, tels que définis dans le projet, se réfèrent à une monnaie fiduciaire et cherchent à maintenir une valeur stable par rapport à cette monnaie de référence, en conservant ou en faisant conserver de la monnaie fiduciaire ou de la monnaie fiduciaire et d’autres actifs. Les dépôts bancaires sont exclus de la définition de stablecoins qualifiés. Par ailleurs, il est prévu que la réglementation relative aux fonds de placement alternatifs soit modifiée pour clarifier que les actifs de réserve ne sont pas des fonds. Le CP 25/14 précise que les stablecoins qualifiés pourront être adossés à plusieurs monnaies (multi-currency stablecoins) et comprendre des paniers de monnaies.

Le CP 25/14 prévoit que les stablecoins qualifiés émis devront être conçus en tenant compte de leurs risques, et qu’ils devront être entièrement couverts en tout temps et gérés de manière prudente. Selon le projet, les actifs devront être conservés de manière sûre, sous la forme d’un trust. Après réception des fonds des clients (qui se limiteront à de l’argent et des jetons de monnaie stables émis par des établissements autorisés par la FCA), les fonds devront rapidement être remis à un tiers, pour conservation, et une réconciliation devra être effectuée quotidiennement. Les actifs devront être détenus sous forme de dépôts à court terme, d’instruments de dette publique à plus long terme et de parts d’un fonds monétaire à valeur liquidative constante. Au total, au moins 5 % des actifs devront être détenus sous forme de dépôts bancaires. Les jetons ne produiront pas d’intérêts. Le remboursement des jetons sera garanti par l’émetteur à leur valeur nominale. La possibilité de suspendre ou de différer le droit au remboursement pourra être prévu dans certaines circonstances.

Le projet prévoit une obligation, pour les émetteurs, de publier et de tenir à jour une information permettant aux détenteurs ou détenteurs potentiels de se déterminer sur l’achat, la vente ou le remboursement des jetons. Cette information devra être claire, juste et non trompeuse. Elle devra notamment porter sur les actifs sous-jacents, les politiques de rachat et les tiers agissant pour le compte de l’émetteur. Enfin, aucun régime spécifique n’est prévu pour les stablecoins étrangers.

2.1.5 États-Unis

Divers travaux réglementaires en lien avec les stablecoins sont en cours aux États-Unis. Le Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins of 2025 Act (GENIUS Act)³⁵ a été approuvé par le Sénat le 17 juin 2025 et par la Chambre des représentants le 17 juillet 2025 avant d’être signé par le président le 18 juillet 2025. Le projet de loi crée un cadre légal complet pour les payment stablecoins qui sont adossés à une monnaie légale, généralement le dollar américain, et pour lesquels il existe un droit de remboursement à la valeur nominale. Le GENIUS Act précise également que les payment stablecoins ne sont ni