Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

des moyens de paiement légaux, ni des dépôts bancaires, ni des titres, ni des fonds d’investissement, ni des commodités.

Il prévoit des dispositions sur l’autorisation et la surveillance pour les émetteurs bancaires et non bancaires (permitted payment stablecoin issuer) qui souhaitent agir en tant qu’émetteurs de payment stablecoins : les émetteurs dont le volume de stablecoins en circulation est inférieur à 10 milliards de dollars américains peuvent être assujettis à la réglementation d’un des États américains si ce régime est réputé équivalent à celui de l’État fédéral. Les émetteurs qui dépassent ce seuil sont automatiquement soumis à une surveillance au niveau fédéral. Pour émettre des payment stablecoins, les banques doivent fonder une filiale, qui devra obtenir une autorisation en tant que permitted payment stablecoin issuer.

Les autres éléments principaux du GENIUS Act sont présentés ci-après : les émetteurs doivent à tout moment couvrir intégralement leurs stablecoins avec des actifs liquides sûrs. Sont notamment admis les avoirs à vue auprès de banques, les emprunts d’État américains d’une durée résiduelle maximale de 93 jours, les opérations de prise en pension (reverse repo) d’une durée de sept jours au plus ou les dépôts auprès des banques centrales. Les réserves doivent être scrupuleusement séparées des autres actifs de l’émetteur. Le droit au remboursement à la valeur nominale, inscrit dans la loi, s’accompagne de prescriptions détaillées en matière de protection des créanciers ; les utilisateurs bénéficient notamment d’une priorité par rapport aux autres créanciers en cas d’insolvabilité. Les émetteurs de payment stablecoins se voient en outre interdire d’accorder des intérêts ou toute autre forme de rendement.

Par ailleurs, des obligations détaillées de transparence et de publicité s’appliquent, notamment des rapports mensuels sur la composition des réserves ainsi que des informations sur la situation financière et la gestion des risques. Le respect de ces obligations doit être confirmé par des organismes de contrôle indépendants.

Contrairement au règlement MiCA, qui prévoit une catégorie comportant des exigences plus strictes pour les EMT significatifs (voir les explications au ch. 2.1.3), le GENIUS Act ne prévoit aucune différenciation analogue avec les conséquences juridiques correspondantes. Les exigences décrites ci-dessus s’appliquent donc uniformément à tous les émetteurs de stablecoins couverts par le GENIUS Act, indépendamment de l’importance économique du stablecoin concerné.

Aux États-Unis, les prestataires de services sur actifs numériques (digital asset service provider) ne peuvent proposer ou vendre que des payment stablecoins réglementés d’émetteurs autorisés (des exceptions s’appliquent aux transferts peer-to-peer). De même, ils ne peuvent pas proposer, vendre ou mettre à disposition d’une autre manière des payment stablecoins d’émetteurs étrangers, sauf si ces émetteurs respectent les exigences des États- Unis en matière d’équivalence, sont enregistrés auprès de l’autorité américaine compétente et remplissent les autres conditions visées à la section 18 du GENIUS Act.

2.1.6 Singapour

À Singapour, la Monetary Authority of Singapore (MAS) a publié en août 2023 un nouveau cadre réglementaire pour les stablecoins³⁶. Celui-ci s’applique aux stablecoins qui sont adossés à une monnaie, à savoir le dollar de Singapour ou l’une des monnaies du G10 (single- currency stablecoins, SCS), et émis à Singapour. Les autres exigences principales suivantes