Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

concernant la stabilité, la dotation en capital, le remboursement et la transparence doivent être satisfaites³⁷:

• Réserves : elles doivent être placées sur des comptes ségrégués, correspondre à tout

moment à au moins 100 % du volume de stablecoins en circulation et être détenues dans des actifs peu risqués et très liquides.

• Exigences en matière de capital : les émetteurs doivent disposer d’un capital minimal de

1 million de dollars de Singapour et de suffisamment de liquidités pour couvrir les coûts d’exploitation.

• Remboursement : les détenteurs ont un droit légal direct au remboursement à la valeur

nominale, qui doit intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Les éventuelles conditions de remboursement doivent être appropriées et publiées préalablement de manière transparente.

• Transparence : les émetteurs doivent publier en ligne un livre blanc (whitepaper) qui

présente les principales informations telles que le mécanisme de stabilité du stablecoin et les droits des détenteurs.

Seuls les émetteurs qui remplissent toutes les conditions et obtiennent une licence de Major Payment Institution (MPI) auprès de la MAS peuvent proposer des « stablecoins réglementés par la MAS ». Les stablecoins dont la valeur en circulation n’excède pas 5 millions de dollars de Singapour font exception et ne sont pas soumis aux exigences du cadre réglementaire SCS. Tout émetteur de SCS qui s’attend à ce que le volume de SCS en circulation dépasse 5 millions de dollars de Singapour et qui souhaite obtenir la qualité de stablecoins réglementés peut demander une licence MPI.

Tous les autres stablecoins qui ne sont pas soumis au régime SCS ne sont pas interdits, mais sont assujettis au cadre réglementaire en vigueur pour les jetons de paiement numériques, conformément au Payment Service Act (voir les explications au ch. 2.3.6).

2.2 Obligations liées aux cryptomonnaies selon la législation sur le blanchiment d’argent

2.2.1 Recommandations du Groupe d’action financière

Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sont les standards internationaux de référence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les cryptoactifs sont traités dans la recommandation 15 sur les nouvelles technologies, selon laquelle les recommandations du GAFI s’appliquent par analogie aux cryptoactifs et à leurs prestataires. L’expression « actifs virtuels » employée par le GAFI englobe également les stablecoins³⁸.

Lorsqu’un stablecoin dispose d’un acteur principal (p. ex. l’émetteur), celui-ci est soumis aux recommandations du GAFI et doit dès lors, avant l’émission du stablecoin, évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et prendre des mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques pendant toute la durée de vie du stablecoin (p. ex. en relation avec la conception de ce dernier). Parmi ces mesures, on peut citer à titre d’exemple la limitation des transactions anonymes, le contrôle de l’accès au stablecoin, la mise en place de mesures visant à atténuer les risques liés aux stablecoins lors de la conception ou le