Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

contrôle du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, par exemple en utilisant des logiciels pour vérifier les transactions et détecter les activités suspectes³⁹.

D’autres acteurs peuvent être soumis aux devoirs de diligence, dont les bourses de cryptoactifs ou les prestataires de services de wallet⁴⁰.

Tous ces acteurs doivent être supervisés de manière appropriée. Il s’agit notamment de veiller à ce que les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme soient respectées avant le lancement et pendant toute la durée de vie du stablecoin. Les mesures éventuelles englobent la révocation, la limitation ou la suspension de la licence ou de l’enregistrement⁴¹.

Les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sont particulièrement élevés lors des transactions entre des personnes qui ont lieu sans l’intervention d’un intermédiaire assujetti à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (transactions P2P). Comme pour l’utilisation du numéraire, les recommandations du GAFI ne prévoient aucune obligation applicable aux utilisateurs de cryptoactifs, mais visent essentiellement les intermédiaires (banques, prestataires de services sur cryptoactifs, etc.). Les juridictions sont tenues de comprendre et de réduire ces risques. Les mesures possibles visant à atténuer les risques englobent : a) des contrôles qui facilitent la visibilité des opérations P2P tels que les obligations de documentation ; b) une surveillance renforcée des prestataires de services sur cryptoactifs, en mettant l’accent sur les transactions P2P ;

c) l’obligation pour ces prestataires d’autoriser les transactions uniquement depuis ou vers des wallets qu’ils jugent acceptables selon leur gestion des risques ; d) l’obligation pour ces prestataires de faciliter les transactions uniquement depuis ou vers des hosted wallets; e) de nouvelles exigences imposées aux prestataires de services sur cryptoactifs qui autorisent des transactions vers ou depuis des unhosted wallets, telles des exigences renforcées en matière de diligence ou de conservation de documents ; f) des directives applicables aux prestataires de services sur cryptoactifs pour l’utilisation d’une approche fondée sur les risques en relation avec les transactions P2P ; et g) des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à ces transactions. Des restrictions peuvent également être envisagées pour les transactions P2P (transactional or volume limits)⁴².

2.2.2 Union européenne

Dans l’UE, la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et ses modifications, en particulier la révision de 2018⁴³ (cinquième directive anti-blanchiment, AMLD5), le règlement MiCA et le