Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto- actifs⁴⁴ forment le cadre légal applicable aux cryptoactifs, y compris aux stablecoins.

En 2018, l’AMLD5 a assujetti certains prestataires de services sur cryptoactifs aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les exigences et obligations ne s’appliquaient toutefois qu’aux prestataires de services de wallet et aux services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales.

En 2023, le règlement MiCA a mis en place un cadre uniforme pour la réglementation et la surveillance d’une gamme plus large d’émissions, de la négociation et des services liés à des cryptoactifs (voir les explications au ch. 2.1.3). Dans le même temps, le cadre légal de l’UE pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été remanié et étendu à d’autres fournisseurs de cryptoactifs par le règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Selon la nouvelle définition, un prestataire de services sur cryptoactifs est « une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur cryptoactifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur cryptoactifs conformément à l’art. 59 »⁴⁵. En vigueur depuis fin 2024, le nouveau cadre légal de l’UE a introduit cinq prescriptions majeures pour les prestataires de services sur cryptoactifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme :

1) Obligation d’agrément : les prestataires de services sur cryptoactifs et les émetteurs de

stablecoins prenant la forme d’EMT ou d’ART doivent demander un agrément pour exercer dans l’UE. Pour obtenir celui-ci, ils doivent démontrer l’existence de mécanismes de contrôle et de procédures de gestion des risques qui sont appropriés – en relation avec leur exploitation, leur organisation et leur gestion d’entreprise, y compris la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres formes de criminalité financière⁴⁶.

2) Obligation de respecter les règles sur le blanchiment d’argent : après avoir obtenu

l’agrément, tous les prestataires de services sur cryptoactifs et les émetteurs d’EMT doivent respecter les prescriptions de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Celles-ci englobent notamment l’évaluation et la compréhension du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme auquel ils sont exposés ainsi que la mise en œuvre de directives, contrôles et procédures internes adaptés et proportionnés à ce risque⁴⁷.

3) Obligations pour les émetteurs d’ART non assujettis au régime des prestataires de

services sur cryptoactifs : les émetteurs d’ART qui ne sont ni des prestataires de services sur cryptoactifs ni d’autres assujettis ne sont certes pas soumis à des prescriptions de système ou de contrôle spécifiques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, mais ils doivent néanmoins veiller à ce que ni l’émetteur ni le secteur ne soient exposés à des risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et à ce que la criminalité économique ne soit pas facilitée ou rendue possible.

4) Traçabilité des transferts : en cas de transferts de cryptoactifs, les prestataires de

services sur cryptoactifs sont tenus de fournir des informations spécifiques sur l’expéditeur (donneur d’ordre) et le destinataire (bénéficiaire) pour que ces transferts soient traçables