Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

(règle de voyage connue sous le nom de travel rule). De plus, ils doivent prendre des mesures particulières lorsque ces transferts concernent des wallets autogérés⁴⁸.

5) Interdiction de négocier des stablecoins non agréés : le règlement MiCA réglemente

l’offre de jetons se référant à un ou des actifs, y compris les ART et les EMT, et la demande d’admission à la négociation de ces jetons⁴⁹. Certains services des prestataires de services sur cryptoactifs ont le caractère d’une offre ou d’une demande d’admission à la négociation. Ces prestataires ne peuvent donc pas fournir ces services pour les ART et les EMT non conformes au règlement MiCA⁵⁰. À titre d’exemple, on peut citer l’USDT (tether).

D’autres processus législatifs sont en cours dans l’UE. Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (règlement anti-blanchiment)⁵¹ s’appliquera directement aux prestataires de services sur cryptoactifs, y compris ceux qui participent à l’émission, au retrait, à la conservation ou à l’échange de stablecoins. Le règlement comprendra notamment des obligations concernant le processus de vigilance à l’égard du client (customer due diligence), la surveillance des transactions, l’annonce de soupçons et la conservation des informations. De plus, une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) sera créée ; elle aura son siège à Francfort. Elle assurera la coordination des autorités de surveillance nationales afin de garantir une application uniforme et cohérente des prescriptions de l’UE⁵².

Les autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne [ABE], Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [AEAPP], Autorité européenne des marchés financiers [AEMF] ; ensemble, les autorités européennes de surveillance [AES]) ont publié conjointement des orientations comprenant un modèle d’explication et d’avis juridique ainsi qu’un test standardisé pour le classement des cryptoactifs, conformément à l’art. 97, par. 1, du règlement (UE) 2023/1114⁵³ (entré en vigueur le 12 mai 2025). De plus, l’ABE a édicté les orientations sur les exigences en matière d’information concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs au titre du règlement (UE) 2023/1113 (orientations relatives aux règles de voyage)⁵⁴. Ces orientations de l’ABE exigent notamment que les prestataires de services sur cryptoactifs identifient les transferts depuis ou vers des portefeuilles non hébergés (unhosted wallets) ainsi que leur initiateur, leur destinataire et leur bénéficiaire, déterminent la propriété et le contrôle de ces portefeuilles (pour les transferts supérieurs à 1000 euros) et prennent des mesures visant à atténuer les risques de ces transferts. L’ABE a également publié des orientations relatives aux plans de remboursement