Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

établissements, souvent dans plusieurs juridictions. Cette configuration crée, au-delà des risques relatifs à l’insuffisance possible des réserves en Suisse ou des réserves accessibles en temps voulu par les établissements de moyens de paiement suisses, de potentiels risques en matière de stabilité et de crédibilité pour le marché suisse. En l’état actuel des choses, il n’y a pas de solutions qui permettraient de garantir l’adéquation des réserves dans les configurations transfrontalières et d’atténuer suffisamment les risques de remboursement. Si de telles solutions devaient toutefois se dessiner, elles pourraient être envisagées en temps voulu à titre d’alternative.

Prescriptions en matière de blanchiment d’argent relatives aux cryptoactifs de paiement stables.

La nouvelle réglementation prévoit que les établissements de moyens de paiement seront assujettis à la LBA en tant qu’intermédiaires financiers. Ils seront donc soumis aux obligations qui incombent aux intermédiaires financiers, ainsi qu’à la surveillance de la FINMA quant au respect de ces obligations.

Cet assujettissement des établissements de moyens de paiement s’étendra à l’ensemble de leurs activités, y compris à celles liées aux cryptoactifs tels que la nouvelle catégorie des cryptoactifs de paiement stables.

S’ils émettent un cryptoactif de paiement stable, les établissements de moyens de paiement devront s’acquitter des obligations leur incombant en tant qu’acteurs centraux¹⁰⁷. Avant l’émission, il faudra donc qu’ils évaluent les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et qu’ils adoptent les mesures appropriées en matière de gestion et de réduction des risques pour l’ensemble de la durée de vie du cryptoactif de paiement stable, selon une approche fondée sur les risques. Sur l’ensemble du cycle de vie du cryptoactif, cela se traduira par les obligations suivantes pour les établissements de moyens de paiement qui émettent un cryptoactif de paiement stable.

1) Avant l’émission : l’établissement de moyens de paiement effectuera les travaux

préparatoires en vue de l’émission du cryptoactif de paiement stable (conception, planification et développement). Dans ce contexte, il devra aussi évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (évaluation des risques) et, en se fondant sur ceux-ci, adopter les mesures nécessaires en matière de gestion et de réduction des risques.

2) Lors de l’émission : l’établissement de moyens de paiement transférera, en tant

qu’émetteur, le cryptoactif de paiement stable au premier détenteur (marché primaire). Il devra à ce titre remplir les obligations de diligence prévues par la LBA. Il s’agira en particulier de l’obligation d’identifier le premier détenteur et des autres obligations de diligence (customer due diligence et know your kustomer, CDD / KYC), ainsi que de l’obligation d’informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Il pourra aussi avoir des obligations découlant de mesures de coercition adoptées en vertu de la LEmb.

3) Sur le marché secondaire : les détenteurs de cryptoactifs de paiement stables pourront

échanger les cryptoactifs de paiement stables sur le marché secondaire. Or, en sa qualité d’émetteur, l’établissement de moyens de paiement pourra encore exercer une influence sur le moyen de paiement durant cette phase en raison des particularités techniques des cryptoactifs (code du cryptoactif de paiement stable, blockchain), ce qui n’est pas le cas pour le numéraire. C’est la raison pour laquelle les mesures organisationnelles prévues à l’art. 8 LBA devront aussi s’appliquer au marché secondaire des cryptoactifs de paiement stables. Dans le cadre de la gestion des risques sur le marché secondaire, ceux-ci doivent